La fiscalité : à quand une harmonisation européenne ?

Pour comprendre les agissements des entreprises (délocalisations, recours aux paradis fiscaux,…) il me semble important de ce pencher sur les contraintes avec lesquelles elles doivent composer.

La pression fiscale en est une, de taille !

Alors que le taux d’imposition sur le revenu des particuliers est modulé par « tranche », l’impôt sur les sociétés (IS) prélevé sur les bénéfices, divise seulement les entreprise en deux groupes.

  • Celles qui ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 Millions d’€ : 15%
  • Celles qui ont un CAHT supérieur à 7,63 Millions d’€ : 33,33%

L’IS peut être augmenté par : la contribution sociale (3,3%), la contribution exceptionnelle (10,7%) et la contribution additionnelle (3% des montants distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts).

On comprend, donc aisément pourquoi les entreprises cherchent des moyens de diminuer la pression fiscale qui pèse sur elles.

Le JDN a consacré un article complet sur l’IS des entreprises en 2010 : Sur la liste des 30 entreprises privées qui ont le plus contribué à l’IS, on constate que leur taux d’imposition représente, in fine, entre 15,4% et 0,9% du CA, tandis que seul 5 entreprises cotées du CAC 40 ont payé l’IS. Si on intègre les impôts des filiales aux entreprises du CAC 40 (hors banques et sociétés enregistrées à l’étranger), en moyenne, la proportion de l’IS s’élève à 16%.

Comment expliquer cela ? Principalement grâce aux charges exceptionnelles, qui réduisent le bénéfice voire le transforment en perte, grâce au report de déficit fiscal. Un système que l’on peut assimiler aux « niches fiscales » pour les particuliers.

Il existe également, en France, 956 entreprises contrôlées par l’Etat (parmi lesquelles ont compte EDF, Aéroports de Paris, la Française des Jeux ou encore France Télévisions). Les 30 entreprises qui paie le plus d’IS sont, en moyenne, imposées à hauteur de 34,3%.

Une analyse indique que les grandes entreprises contribueraient à l’IS global à hauteur de 26%, les ETI et les moyennes entreprises à hauteur de 71% et seulement 3% pour les petites et micro-entreprises (TPE).

Ce qui pourrait être considéré comme injuste puisque les grandes entreprises ont les moyens de payer des spécialistes fiscaux et juridiques pour monter des stratagèmes (holding, siège délocalisé, etc) afin de contourner l’IS. Par ailleurs, la part relativement importante de CA réalisé à l’export (22,6%) diminue d’autant la pression fiscale.

La pression fiscale n’est donc pas, à priori, si importante sur les entreprises françaises puisque le taux de 33,33% est rarement atteint, mais…

…une étude publiée en 2013 par la Banque mondiale et le cabinet PWC, montre que la France est surtout pénalisée par son niveau élevé de prélèvements sociaux.

En tenant compte de tous les prélèvements (fiscaux, sociaux, locaux et taxes diverses), le taux d’imposition atteint 64,7 % du résultat commercial des entreprises. Ce qui place la France à l’avant-dernier rang européen, devant l’Italie (65,8 %). La moyenne s’élève à 43,1 % dans le monde, et à 41,1 % en Europe.

Ce petit graphique permet de comprendre pourquoi les entreprises s’exilent au Luxembourg !

Source : Les Echos (21/11/2013)

Pourtant, officiellement le Luxembourg n’est pas un paradis fiscal. Puisque le taux d’impôt sur les sociétés est élevé (29,22%) et les entreprises y paient un impôt sur la fortune sur la valeur de leurs actifs. Mais elles y bénéficient d’un arsenal d’exonérations et d’avantages fiscaux, tous légaux.

Il serait donc grand temps que l’Europe se penche sur un projet d’harmonisation fiscale… mais la Suisse restera alors, le seul rempart en Europe !

 

Bibliographie / pour aller plus loin :

Impôts sur les sociétés en France : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23575.xhtml

Chiffres INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if4&utm_medium=twitter&utm_source=twitterfeed

Article du JDN : http://www.journaldunet.com/economie/magazine/impot-sur-les-societes/

Etude comparative : http://www.institut-entreprise.fr/reflexions/societal/blog/la-cellule-de-chiffrage/francois-hollande-ps/taux-dimpot-sur-les-societes-variable-en-fonction-de-leur-taille

Article Les Echos : http://www.lesechos.fr/21/11/2013/LesEchos/21568-018-ECH_fiscalite-des-entreprises—la-france-avant-derniere-du-palmares-europeen.htm

Etude “Paying taxes 2014” de PWC – Doing Business : http://web-engage.augure.com/pub/attachment/285382/03521955615997571384844425566-fr.pwc.com/PwC%20-%20Etude%20Paying%20Taxes%202014.pdf?id=1070181

Sur les holdings : http://www.jcarmand.com/holding/creer-une-holding-avantage-inconvenient/

Article sur le Luxembourg : http://www.francetvinfo.fr/monde/europe/le-luxembourg-la-boite-a-outils-de-l-evasion-fiscale-pour-les-grandes-entreprises_737711.html

Article sur les pratiques d’optimisation fiscale : http://www.lefigaro.fr/societes/2014/11/06/20005-20141106ARTFIG00248-optimisation-fiscale-comment-ca-fonctionne.php

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5 commentaires sur “La fiscalité : à quand une harmonisation européenne ?

  1. A lire aussi cet article sur le coût d’une embauche en France : « Pourquoi je ne vous embaucherai pas »
    Sur un salaire, l’employeur verse 56,5% de taxe à l’État. C’est, selon une étude récente de l’Institut Économique Molinari réalisée sur la base de données fournies par Ernst & Young, le deuxième taux de fiscalisation le plus élevé de l’Union européenne après la Belgique (59,2%).

    Lire : http://www.contrepoints.org/2012/07/25/91477-pourquoi-je-ne-vous-embaucherai-pas-2

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  2. Le CICE et le pacte de responsabilité arrivent après des années de hausses massives, décidées tant par la droite que la gauche. Entre 2010 et 2013, les prélèvements sur les entreprises ont ainsi bondi de 36 milliards, atteignant 25,4 % de leur valeur ajoutée (loin devant l’Allemagne, à 13,9 %).
    90 créations ou modifications de prélèvement auraient été créées entre 2010 et 2014…

    Pour lire la suite : http://www.lefigaro.fr/impots/2014/12/01/05003-20141201ARTFIG00008-fiscalite-des-entreprises-90taxes-creees-en-4ans.php

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