Contractuels, CDD et CDI publics : ce qu’il faut savoir

Fotolia_intheskiesSelon les dernières données disponibles, la fonction publique employait environ 898.000 contractuels en 2010. Cela représente 17,2% des effectifs. En 2000, ils étaient 693.000, soit 14,8% des effectifs. (Source : Nouvel Obs)

Les « contractuels » sont des agents publics (de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) non titulaires qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont régis par les dispositions statutaires des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui sont applicables aux agents non titulaires de droit public sur la base de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Conditions à remplir pour le candidat :

Aucun agent non titulaire ne peut être recruté, s’il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ; et s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions. (Source : Décret du 15 février 1988)

Motif du recrutement :

Comme dans le secteur privé, le recours aux contractuels en encadré. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1988 prévoit la possibilité de recourir à des agents non titulaires notamment en cas accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. L’article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précise les cas où il est possible d’embaucher en CDD :

  • besoin temporaire sur emploi temporaire(accroissement temporaire ou saisonnier d’activité avec des CDD de 6 à 18 mois)
  • besoin temporaire sur emploi permanent (remplacement d’un agent absent, malade… ou pour occuper un poste vacant qui ne peut être pourvu par un fonctionnaire. Dans ce dernier cas le contrat est un CDD de 1 an maximum renouvelable une fois)
  • besoin permanent sur emploi permanent (notamment pour pouvoir des postes de catégorie A pour lesquels il n’a pas été possible d’embaucher un fonctionnaire, ou pour les postes dont il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaires. Les contrats sont de 3 ans maximum renouvelables plusieurs fois dans la limite de 6 ans)
  • la loi prévoit aussi d’autres cas très spécifiques (ex : collaborateur de cabinet, d’élus, etc).

Les droits et obligations :

Dans le privé, les salariés en CDD et ceux en CDI ont les mêmes droits.

Idem dans le secteur public où les agents non titulaires jouissent de la plupart des droits des fonctionnaires et notamment ceux énoncés par la loi du 13 juillet 1983 (Titre Ier du Statut général des fonctionnaires).

Mise à jour août 2016 : le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 concernant les contractuels de la FPT offre certaines avancées. Il instaure une réévaluation de la rémunération des agents en CDI au moins tous les 3 ans, fixe les modalités de l’entretien annuel d’évaluation, les conditions de licenciement et instaure un droit au reclassement.

La fin de contrat :

Dans le privé, le salarié en CDD a droit à une indemnité de précarité égale à 10% (ou 6% dans certains cas) du total des salaires bruts perçus lorsque le contrat arrive à terme.

Dans le public, il n’y a pas d’indemnité de fin de contrat !

Transformation du CDD en CDI et titularisation :

Dans le privé, l’employeur n’a aucune obligation de proposer un CDI après un CDD.

En revanche, dans le public, après 6 ans en CDD, le renouvellement se fait obligatoirement via un CDI si le salarié à travaillé dans une même collectivité ou établissement public et s’il occupait un emploi permanent. (Pour en savoir plus : art. 8 de la loi du 12 mars 2012, art. 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984  et loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005).

Les agents en CDI peuvent prétendre à des dispositions spécifiques à leur situation : un examen régulier (tous les 3 ans et après évaluation) de l’évolution de leur rémunération, être mis à disposition des collectivités territoriales ou établissements publics locaux mentionnés à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et bénéficier d’un congé de mobilité d’une durée maximale de 6 années.

Cependant, si dans le privé existe la notion de « requalification d’un CDD en CDI » en cas de faute de l’employeur dans la rédaction du contrat ou d’abus, cette disposition n’existe pas dans le public ! (En savoir plus : Infos Droits)

 Attention ! CDI ne signifie pas titularisation !

La loi prévoit également une possibilité, pour les agents en CDI d’être titularisés, c’est-à-dire devenir fonctionnaires à part entière.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ouvre pendant 4 ans, soit jusqu’au 13 mars 2016, un dispositif de titularisation au bénéfice de certains agents non titulaires de droit public, par le biais d’une sélection appelée « recrutement professionnalisé » fondé sur les acquis de l’expérience. Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 précise les modalités d’application (en savoir plus sur Légifrance)

Mise à jour août 2016 : Le dispositif dit « Sauvadet » (recrutement réservé permettant la titularisation de contractuels) est prolongé jusqu’au 13 mars 2018. (en savoir plus)

Attention ! La rupture conventionnelle d’un CDI n’existe pas dans le secteur public ! (source)

Les cotisations salariales et le droit au chômage :

Les agents contractuels cotisent moins que les salariés du privé donc le salaire est plus élevé. Pour voir la liste des cotisations et les taux : cliquez ici

On entend souvent dire que les agents du secteur public ne peuvent pas bénéficier du chômage (ou ARE) car ils ne cotisent pas. Cela est faux… mais il existe un dispositif particulier.

Pour pouvoir percevoir le chômage il faut avoir travaillé minimum 4 mois (au cours des 28 derniers mois) et ne pas avoir été « privé volontairement d’emploi ». Autrement dit, si vous refusez un renouvellement de contrat, vous n’aurez pas droit à l’ARE ! (Pour en savoir plus voir article Infos Droits)

L’Etat ou les collectivités instruisent les dossiers de demande d’allocation et versent elles-mêmes le chômage. La couverture est identique dans le privé et le public. Afin de faciliter les démarches, l’Etat et Pôle emploi ont signé le 2 septembre 2011 une convention qui fait de Pole Emploi l’unique interlocuteur pour les agents de la fonction publique d’Etat. Le ministère de la défense a lui aussi adhéré à convention mais pas les collectivités locales !

Si vous avez été agent de la fonction publique territoriale, il faudra donc :

  • faire la démarche d’inscription à Pole Emploi qui émettra un avis de rejet si le versement de l’allocation revient à votre ancien employeur (régime de l’auto-assurance)
  • il faudra alors contacter votre ancien employeur pour qu’il vous verse l’ARE.

Il est important de vérifiez sur l’attestation remise par votre employeur lors de votre départ que la case mentionnant le régime (auto-assurance ou affilié/conventionné) est cochée. Si l’employeur est conventionné/affilié, il doit y avoir une ligne « cotisation patronale » sur vos fiches de paie.

Bref, il est donc important de prévoir un délai (qui peut être relativement long, jusqu’à 2 mois en cas de ping-pong entre la collectivité et Pole Emploi) entre la fin de votre contrat et le début des versements de l’allocation !

Bibliographie / pour aller plus loin

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4 commentaires sur “Contractuels, CDD et CDI publics : ce qu’il faut savoir

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  2. Depuis 2 ans je travaille dans un hôpital à temps complet avec renouvellement par contrat de 6 mois toujours au même poste. Sur ma feuille de paie y’a « contractuel permanent » et depuis 2 mois, j’ai des contrats d’un mois. J’ai peur pour mon emploi. Quels sont mes droits?

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  3. Je souhaite apporter ici une information complémentaire concernant la rémunération des contractuels (CDD publics) : Si dans le privé, l’employeur doit (théoriquement) respecter les minima conventionnels, dans le public, nulle obligation similaire. La rémunération peut être fixée contractuellement (c’est-à-dire d’un commun accord entre l’employeur et le candidat) donc sans tenir compte des grilles indiciaires.
    Pour en savoir plus lire : http://www.fonction-publique.gouv.fr/remunerations-des-agents-contractuels

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