Comité d’Entreprise (CE) : fonctionnement et missions

reunionLe CE est une instance au fonctionnement complexe et aux multiples attributions. En outre, la Cour de Cassation s’est prononcée sur un certain nombre sujets précisant certains points. Cet article donne les principales informations sur le CE mais n’est en aucun cas exhaustif !

Un peu d’histoire…

Les CE (comités d’entreprises) ont été créés par ordonnance en 1945 puis en 1946, leurs attributions et champs d’application furent élargis. Dans les années 2000, diverses lois ont modifié l’organisation, le fonctionnement ou les prérogatives du CE.

Actuellement, le projet de loi sur la réforme sur le dialogue social vise à regrouper les institutions représentatives du personnel dans les grandes entreprises.

La délégation unique du personnel (DUP), déjà possible dans les entreprises entre 50 et 200 salariés, sera élargie aux entreprises de moins de 300 salariés et au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

À partir de 300 salariés, si des syndicats représentant au moins la moitié des salariés se mettent d’accord, il pourra y avoir d’autres « regroupements ». La DUP pourrait alors regrouper à la fois le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ou seulement deux des trois. (Source : Le Figaro)

Grands principes :

Le CE est obligatoire dès que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés. Pour les entreprises comportant des établissements distincts, il faut mettre en place un CE central.

Afin que les entreprises n’échappent pas à l’obligation du CE, la loi a prévu la notion d’unité économique et sociale (UES) afin de regrouper diverses sociétés (n’atteignant pas le seuil d’effectif) en une seule entreprise (Art. L.2322-4 du Code du travail).

Le CE est composé de l’employeur, de représentants du personnel (titulaires et suppléants) élus par les salariés (nombre proportionnel à l’effectif) et du délégué syndical.

Tout comme les délégués du personnel et le délégué syndical, les représentants du personnel au CE sont des « salariés protégés ». (Art. L. 2411-1 du Code du travail).

Composition :

En principe, le règlement intérieur du CE détermine la composition du bureau. Mais en tout état de cause, le CE est présidé par le chef d’entreprise (ou son représentant).

Le secrétaire est élu parmi les membres titulaires du CE. Ses fonctions ne sont pas encadrées par la loi, mais il aide à la préparation de l’ordre du jour des réunions, prend des notes et établit le procès verbal. Il assure l’administration courante du CE puisqu’il y a un budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale brute versée par l’employeur) et éventuellement des salariés, des biens mobiliers et immobiliers.

En fonction de la taille de l’entreprise, le CE peut également se doter d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le chef d’entreprise peut être assisté par deux collaborateurs (salariés de l’entreprise) tandis que les représentants du personnel au CE peuvent inviter des experts ou techniciens (salariés) selon les questions du jour abordées. Ces « invités » ont une voix consultative.

Missions :

Le CE a deux grandes missions, l’une porte sur le fonctionnement général de l’entreprise et l’autre sur les actions sociales et culturelles.

Le CE doit être consulté avant tout prise de décision (Art. L.2323-2 du Code du travail) et il doit être « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ». (Art. L. 2323-6 du Code du travail)

Récemment, suite aux lois dites «Rebsamen» et «El Khomri», le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 a précisé le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) à disposition du CE. Pour en savoir plus, lire cet article

Cela concerne notamment un projet de restructuration, compression des effectifs ou licenciement collectif, la mise au chômage technique, la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la politique de recherche et développement, le déménagement de l’entreprise, la modification des horaires de travail, les congés, un projet de portée collective, l’introduction d’une nouvelle technologie, l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale, l’utilisation du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), l’affectation de la taxe d’apprentissage, le nombre d’apprentis embauchés, le programme de formation,…

Dans le cadre d’un projet comportant des décisions échelonnées, le CE doit être consulté à chaque étape (C. de Cass. du 7 février 1996).

Lorsque l’employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d’adaptation.(Art. L. 2323-14 du Code du travail)

L’employeur doit communiquer sur les conséquences de sa décision notamment en terme d’emploi, fournir des informations détaillées au CE et lui laisser un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours pour émettre un avis motivé. Le CE consulte le personnel et émet des vœux selon les doléances recueillies.

Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours (Art. 8 de la loi du 14 juin 2013)

L’employeur communique au CE, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes (Art. L. 232-8 du Code du travail). Des informations trimestrielles sont prévues dans les entreprises de plus de 300 salariés.

La loi du 14 juin 2013 (art.8) instaure également une consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les attributions sociales et culturelles trouvent leur origine dans l’aspect paternaliste du CE tel qu’il a été conçu en 1945. La liste n’est pas limite et peut concerner la mutuelle, la retraite, les cantines, titres restaurant, crèches, chèque transport, logements, jardins familiaux, colonies de vacances, loisirs, sports, formation, cours de culture générale, bibliothèque, services d’aide à la personne et aux familles, consultations juridiques, secours au personnel en grève… Les aides financières peuvent être versées directement ou par des CESU.

Les bénéficiaires sont en priorité les salariés de l’entreprise et leur famille, mais également les anciens salariés (retraités ou chômeurs).

La jurisprudence de 1975 a donné une définition de l’action sociale et culturelle du CE. Elle concerne « toute activité non obligatoire légalement (…) exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise ».

La Cour de cassation a reconnu « l’aide exceptionnelle accordée (par le CE) à d’anciens salariés, licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, agissant en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l’employeur ». (arrêt du 26 janvier 1999 n°97-10.522)

En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, le CE peut se doter de « commissions » destinées à étudier des problèmes particuliers (Art. L.2325-22 du Code du travail). Elles se réunissent deux fois par an.

  • commission pour la formation professionnelle (entreprises de plus de 200 salariés)
  • commission pour l’égalité professionnelle (entreprises de plus de 200 salariés)
  • commission d’information et aide au logement (entreprise de plus de 300 salariés)
  • commission économique pour participer au contrôle de la gestion économique et financière de l’entreprise (structure de plus de 1 000 salariés)
  • commissions facultatives avec d’autres vocations

Délit d’entrave :

La loi Macron double le montant de l’amende (7500€ au lieu de 3750€), supprime la peine d’emprisonnement pour les cas d’entrave à l’exercice des fonctions d’un CE, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise mais elle reste applicable en cas d’entrave à la constitution d’une des instances ou à la désignation de leurs membres. (art. L 2328-1 du code du travail).

Action en justice :

Le CE étant une personne morale, il est susceptible d’engager sa responsabilité.

Structure également dotée de la personnalité civile, le CE peut agir en justice s’il justifie d’un préjudice personnel ou si la démarche vise à défendre l’intérêt collectif des salariés (C. Cass 23 janvier 1990, n°86-14.947).

Le CE ne peut pas exercer une action en justice au nom des salariés ou se joindre à l’action de ces derniers, lorsque ses propres intérêts ne sont pas en cause. Contrairement aux syndicats, le CE ne peut pas agir en justice pour défendre les intérêts individuels des salariés. Pour ce faire, il doit être mandaté par ces derniers (C. Cass. 18 mars 1997, n° 93-43.989).

La loi Rebsamen sur le dialogue social ayant été votée le 23 juillet, je vous invite à lire cet article qui précise les modifications apportées par la loi au fonctionnement du CE.

Mise à jour : le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 sur les modalités de consultation des IRP vient de paraître. Il évoque l’articulation entre consultation du CE et du CEE, la double consultation CE-CHSCT, les informations à transmettre dans le cadre de la consultation annuelle, le contenu de la base de données, etc. Cet article présente les principales dispositions.

Bibliographie / pour aller plus loin :

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Un commentaire sur “Comité d’Entreprise (CE) : fonctionnement et missions

  1. « Deux décrets du 27 mars 2015 clarifient les modalités des nouvelles obligations comptables des comités d’entreprises (CE), introduites par la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle. Nomination d’un trésorier, dépôt des comptes… Passage en revue des principales nouveautés. »

    Lire l’article : http://www.chefdentreprise.com/Thematique/management-rh-1026/droit-social-10119/Breves/point-nouvelles-obligations-comptables-comites-entreprise-PME-254030.htm

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