Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : fonctionnement et missions

Le CHSCT est une des instances représentatives du personnel, tout comme le CE, les DP et les représentants syndicaux. Le titre I° du Livre IV de la Quatrième Partie du Code du travail lui est entièrement dédié. Je n’aborde ici que les principes généraux, sans m’attacher aux spécificités liées aux groupes ou aux grandes entreprises.

Ouvrier du bâtiment © Life of Pix / Pixabay et Haut fourneau de Clabecq en Belgique © Jean-Pol Grandmont / Wikimédia Commons
Ouvrier du bâtiment © Life of Pix / Pixabay et Haut fourneau de Clabecq en Belgique © Jean-Pol Grandmont / Wikimédia Commons

Un peu d’histoire…

Les CHSCT sont les ancêtres des comités de sécurité mis en place dans les établissements industriels et commerciaux en 1941. Les CHS (comité d’hygiène et de sécurité) sont rendus obligatoires dans les entreprises à caractère industriel de plus de 50 salariés en 1947. En 1973, la CACT (commission d’amélioration des conditions de travail) est intégrée au CE en tant que commission dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Ce n’est qu’en 1982 que les deux instances (CHS et CACT) fusionnent et donnent naissance au CHSCT qui est rendu obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Différentes lois et ordonnances viendront ensuite définir les missions et préciser le rôle du comité.

La loi Rebsamen sur la réforme du dialogue social vise à regrouper les institutions représentatives du personnel dans les grandes entreprises. La délégation unique du personnel (DUP), déjà possible dans les entreprises entre 50 et 200 salariés, est élargie aux entreprises de moins de 300 salariés et au CHSCT (actuellement cela ne concerne que les DP et le CE). Les instances pourront donc être fusionnées (tout en conservant l’ensemble de leurs attributions) et elles donneront un avis unique même lorsqu’un projet relève à la fois des prérogatives du CE et du CHSCT. La DUP se réunira une fois tous les deux mois (au lieu d’une fois par mois actuellement) mais au moins 4 réunions/an seront consacrées en tout ou partie à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.

Grands principes :

Le CHSCT est obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés (art. L 4611-1 du Code du travail). Sont concernés, les établissements privés, les EPIC et les EPA employant du personnel sous contrat de droit privé ainsi que certaines structures publiques : établissements de santé, médico-sociaux, ateliers pour l’enseignement technique,… (art. L 4111-1 du Code du travail). Le CHSCT a été mis en place dans l’ensemble du secteur public en 2009.

Le projet de loi Macron (art. 87 B) prévoyait de relever le seuil d’effectif à 100 salariés pour la mise en place des DS et du CHSCT tandis que l’art. 87 C proposait la fusion du CE et du CSHCT au sein d’une instance unique. Ces dispositions ont finalement été supprimées du texte de loi adopté via l’art. 49-3 de la Constitution le 10 juillet 2015.

En-dessous de ce seuil d’effectif, ce sont les DP qui assument les missions (sans crédit d’heures supplémentaire). L‘inspecteur du travail peut toutefois imposer la création d’un CHSCT dans certains établissements en fonction de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Attention : la Cour de cassation précise que tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT. Si une société emploie 140 salariés répartis sur plusieurs sites, l’employeur ne peut pas se contenter de mettre en place un CHSCT que sur le site qui emploie plus de 50 salariés (arrêt du 17 décembre 2014, n°14-60165).

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les membres titulaires du CE et les DP qui forment un collègue unique (Cour de cass. du 28 novembre 2006, n° 04-45.548). Contrairement aux autres IRP, il n’y a pas de suppléants, ni de condition d’âge ou d’ancienneté pour être candidat. Le cumul des mandats est permis. Le nombre de représentants varie (entre 3 et 9) en fonction de l’effectif de l’entreprise (entre 50 et plus de 1500). Le mandat, renouvelable, est de 2 ans.

La loi Rebsamen prévoit que la durée du mandat des membres du CHSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE. La durée du mandat peut donc être de 4 ans. Le mandat peut être prorogé de 6 mois maximum, dans l’attente du renouvellement du CHSCT, pour éviter une carence. La prorogation doit être décidée par les nouveaux membres élus du CE à l’unanimité.  

Les représentants ont un crédit d’heures mensuelles qui varie en fonction de la taille de l’entreprise : entre 2h (jusqu’à 99 salariés) et 20h (à partir de 1500 salariés).

Pour les aider à assurer efficacement leurs missions, ils bénéficient d’une formation théorique et pratique pour déceler et mesurer les risques professionnels et analyser les conditions de travail. La formation, dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet, suit un programme qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l’entreprise. (art. L 4614-14 du Code du travail). Elle est prise en charge par l’employeur (art. L. 4614-15 du Code du travail).

Tout comme les autres représentants du personnel, les membres du CHSCT sont des « salariés protégés » (Art. L 2411-1 du Code du travail). Ils peuvent se déplacer librement dans l’établissement et en dehors en utilisant leur crédit d’heures.

Composition :

Le CHSCT est composé du chef d’établissement ou d’entreprise (président), du secrétaire (élu parmi les membres) et des membres. D’autres personnes peuvent assister aux réunions : les DP, le DS, le médecin du travail, le responsable chargé de la sécurité, l’inspecteur du travail, l’agent de service de prévention des organismes de Sécurité sociale. Ces personnes doivent donc être invitées à chaque réunion et recevoir l’ordre du jour ainsi que les informations utiles.

La loi Rebsamen prévoit la mise en place d’un règlement intérieur définissant les « modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux » (comme pour le CE actuellement).

Missions :

Contrairement au CE, le CHSCT n’a pas de budget de fonctionnement mais l’employeur doit mettre à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement (art. L 4614-9 du Code du travail). Les honoraires d’expert ou d’avocat sont ainsi pris en charge par l’employeur sauf abus manifeste du comité.

L’employeur peut désormais contester dans les 15 jours la nécessité de l’expertise, afin de ne pas prendre en charge financièrement le coût de cette dernière. 

Le CHSCT se réunit une fois par trimestre mais des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de 2 de ces membres, en cas d’urgence, danger grave et imminent, atteinte à l’environnement ou à la santé publique, ou après un accident du travail ayant pu avoir des conséquences graves.

La loi Rebsamen prévoit que 3 réunions/an pourront se dérouler par visioconférence. L’ordre du jour et les documents afférents doivent être remis aux membres du comité 8 jours avant la réunion (au lieu de 15) ou 3 jours en cas de restructuration ou réduction d’effectifs.  

Le comité a plusieurs missions (art. L. 4612-1 à 7). Il contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs. Il œuvre également pour l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité. Enfin, il veille à l’application des réglementations en vigueur en la matière.

© Allot René / Wikipédia
© Allot René / Wikipédia

Pour ce faire, le CHSCT procède à l’analyse des conditions de travail, des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et des facteurs de pénibilité. Il mène également des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il participe donc activement à la promotion de la prévention des risques professionnels et mobilise l’employeur sur toute initiative qu’il estime utile. Le CHSCT procède aussi à des inspections régulières (une fois/trimestre) des locaux.

Comme le CE, le CHSCT est consulté obligatoirement par l’employeur avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : transformation des postes de travail, modification de l’outillage, changement de produit ou de l’organisation du travail, modification des cadences et des normes de productivité (art. L 4612-8 du Code du travail), introduction de nouvelles technologies  (art. L 4612-9) et plan d’adaptation en cas de mutation technologique rapide (art. L 4612-10).

L’arrêt n°11-19678 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012, précise que le CHSCT doit être consulté avant le CE lorsque celui-ci est saisi pour des problèmes ou projets généraux intéressant les conditions de travail.

Le comité est également consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés victimes d’accidents du travail, des handicapés ainsi que sur l’adaptation des postes de travail. (art. L 4612-11)

La législation prévoit un dialogue entre le CHSCT et l’employeur, basé sur un rapport annuel abordant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, et en particulier la question du travail de nuit et la prévention de la pénibilité. Le comité émet un avis sur le programme défini par l’entreprise et peut proposer un ordre de priorité ou des mesures complémentaires. (art. L 4612-16 et 17 du Code du travail)

Délit d’entrave :

La loi Macron double le montant de l’amende (7500€ au lieu de 3750€), supprime la peine d’emprisonnement pour les cas d’entrave au fonctionnement du comité mais elle reste applicable en cas d’entrave à la constitution du comité ou à la désignation des membres. (art. L L4742-1 du code du travail)

Action en justice :

Le CHSCT est doté de la personnalité morale (Cour de cass. du 17 avril 1991, n° 89-43.770) et peut donc agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des salariés.

Mise à jour : le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 sur les modalités de consultation des IRP évoque le fonctionnement du CHSCT, les délais de consultation ou les cas de double consultation CE-CHSCT. Cet article présente les dispositions.

Bibliographie / pour aller plus loin :

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