Loi Macron : quels changements dans le travail ?

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été adoptée le 10 juillet – sans vote – via l’article 49-3 de la Constitution. Ce texte qui comporte 308 articles (315 pages) porte en partie, sur l’emploi et l’entreprise. Je n’aborderais ici que quelques points « annexes ».

Les changements portant sur les DP, le DS, le CHSCT et la justice prud’homale sont intégrés dans les articles correspondants du présent blog. En ce qui concerne le travail du dimanche et la réforme du dispositif de sécurisation de l’emploi, je vous invite à lire l’article sur le « Blog d’un inspecteur du travail ».

L’objectif de la loi Macron est de renouer avec une croissance durable à travers la modernisation de l’économie française et la suppression des freins à l’activité. Ironie de l’histoire, la simplification du compte pénibilité… n’aura pas lieu !

Voté en décembre 2014 et qualifié d’usine à gaz et de dispositif coûteux par les services RH et les employeurs, la simplification du compte pénibilité était réclamée à cor et à cri. Un amendement (voir art. 97 quinquies du projet de loi n°371 du Sénat) prévoyait de réduire le nombre de facteurs de risques à trois (travail de nuit, équipes successives alternantes, activités en milieu hyperbare) et de supprimer la fiche individuelle par salarié.

On se demande comment les points auraient été attribués sans que soient comptabilisées les heures de travail pénible… Mais in fine, la mesure sera reprise partiellement dans la loi Rebsamen. L’art. 28 supprime la « fiche individuelle » mais prévoit que les employeurs transmettent aux caisses de sécurité sociale les « facteurs de risques » auxquels sont exposés les travailleurs. Un décret doit préciser les facteurs de risques et les seuils.

L’épargne salariale modifiée pour favoriser l’économie.

familyframeLa réforme de l’épargne salariale est sensée stimuler l’investissement, mieux financer l’économie et favoriser l’actionnariat salarié, pour mieux les associer au développement de leur entreprise. Les mesures de clarification et d’harmonisation des dispositifs d’épargne salariale doivent également accroître leur lisibilité et faciliter ainsi leur appréhension par les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs.

La loi vise à favoriser le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) : Le taux de la contribution des employeurs est abaissé à 16% (contre 20% actuellement) pour les versements issus de la participation ou de l’intéressement, dont au moins 7% des titres sont destinés au financement des PME et ETI (art. 149). L’employeur pourra faire un versement initial ou des versements périodiques sur le PERCO sans contribution du salarié (art. 152). Et en l’absence de CET (compte épargne-temps) le salarié pourra verser les sommes correspondantes à 10 jours de congés non pris, au lieu de 5 actuellement (art. 162).

Actuellement, l’intéressement est facultatif et n’est mis en place que par accord d’entreprise. L’art. 155 de la loi étend le dispositif à toute entreprise employant moins de 50 salariés via un accord de branche qui doit être négocié avant le 31 décembre 2017. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engagera dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative.

L’art. 158 de la loi modifie l’art. L 3322-2 du Code du travail portant sur la participation et précise que : l’entreprise doit employer au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, lors des 3 derniers exercices, et le dispositif doit être mis en place au titre du 3ème exercice. L’art. 154 prévoit qu’un régime de participation soit négocié par branche avant le 31 décembre 2017.

La loi prévoit que si le salarié ne demande pas le versement de son intéressement ou de sa participation ni précise leur affectation, la somme sera affectée automatiquement selon les dispositions prévues dans le règlement du plan. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2016.

Enfin, dans un souci d’harmonisation, la date limite pour le versement des primes d’intéressement est fixée au 31 mai (comme pour la participation) pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (art. 153).

Pour ceux qui seraient concernés, la loi apporte aussi quelques modifications à l’attribution gratuite d’actions (art. 135). En résumé, la plus-value en cas de cession ainsi que la contribution patronale et salariale sont réduites. Le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué est porté à 30% si l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des salariés. Pour en savoir un peu plus, lire cet article.

Loi Macron : ce à quoi nous avons échappé !

La mesure visant à allonger à un an (au lieu de 6 mois) la durée des stages pour les étudiants de Master et ceux réalisés lors d’une année de césure a été supprimée du texte. Cet amendement – censé permettre une expérience prolongée à l’étranger – aurait remis en cause la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages. Néanmoins, il semblerait qu’on s’achemine vers une hausse du nombre de stagiaires dans les entreprises puisque le quota maximum de stagiaires devrait passer de 10 à 15% (par rapport au nombre de salariés). (Source : Les Echos)

En outre, l’amendement introduit par le Sénat lors de la Commission mixte paritaire et portant sur la création d’un « CDI de projet » pouvant être rompu à la fin du projet, moyennant un préavis mais sans bénéficier des indemnités pour licenciement économique, n’a pas été retenu.

A noter que le CDD de projet (18 à 36 mois) a été introduit dans le code du travail en début d’année mais reste subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise.

Bref, même si cette loi porte aussi sur les transports en autocars, les VTC, la déréglementation des professions du droit, le marché immobilier, les projets industriels, l’actionnariat de l’Etat … je ne vois tout de même pas comment elle peut permettre au pays de renouer avec la croissance et l’emploi si elle ne s’attaque pas aux impôts sur les sociétés ni aux charges sociales.

Promulguée le 6 août, publiée au JO le 7, la loi Macron est entrée en vigueur le 8 août (sauf pour les dispositions qui doivent être précisées via un décret d’application). Pour plus d’infos, voir ici.

Pour aller plus loin :

Pour les curieux, les objectifs de la loi sont présentés au début du projet de loi n°2447 déposé par l’Assemblée Nationale, en première lecture, le 11 décembre 2014 (lire ici) et l’étude d’impact, à la fin.

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