Inspection du travail : quelles missions et quel avenir ?

control-jarmoluk-PixabayAprès avoir évoqué les lois Macron et Rebsamen, les IRP et le Conseil de prud’hommes, il est indispensable de parler de l’inspection du travail. Car même si cette administration est connue – et crainte – pour son rôle répressif, elle assume d’autres missions peu connues. Par ailleurs, son fonctionnement se voit perturbé par une récente réforme. Voyons tout cela de plus près.

Une administration pas comme les autres.

L’inspection du travail souffre d’une mauvaise image, un peu comme l’administration fiscale. Pourtant, à chaque fois que je me suis adressée à l’une ou l’autre de ces instances, j’ai été écoutée et informée par des agents patients et réactifs.

Cette administration compte 781 inspecteurs et 1320 contrôleurs susceptibles d’intervenir dans 1,8 millions d’entreprises du secteur privé qui emploient au total 18 millions de salariés. Il y a donc 1 agent pour 856 entreprises… Les agents chargés du contrôle peuvent être appuyés dans leurs actions par les médecins inspecteurs du travail ou les ingénieurs en prévention.

L’administration comporte également 522 agents pour le renseignement du public (salariés, IRP, employeurs). Soit au total plus de 5 700 agents répartis dans les différentes unités territoriales de la DIRECCTE.

Précisons que l’inspection intervient dans les locaux des entreprises mais également sur les chantiers et les bateaux de pêche, transport ou plaisance (mer et fluvial). Dans les établissements publics devenus privés (La Poste, France Télécom, SNCF, RATP), les compétences de l’inspection se limitent aux salariés sous statut privé, à la santé et sécurité au travail. Pour plus de précisions lire page 25 du rapport « Dans le secteur public, une compétence différenciée ».

Enfin, nous n’imaginons pas que le métier d’inspecteur soit dangereux… et pourtant, en 2004 deux agents ont été assassinés par un agriculteur lors d’une visite de contrôle en Dordogne.

Quelles missions ?

L’inspection du travail veille à l’application de normes juridiques de sources variées : textes législatifs (lois, ordonnances), réglementaires (décrets, arrêtés, codifiés ou non dans le Code du travail), dispositions du Code de la santé publique, du Code rural et de la pêche maritime, du Code du travail maritime, du Code de l’environnement, du Code de la sécurité sociale, les conventions collectives…

Selon le rapport de 2013, l’inspection du travail a réalisé durant l’année 294 000 interventions, dont 167 500 visites de contrôle ; près de 235 000 suites à intervention, dont 183 500 observations écrites, 6 500 décisions portant sur des chantiers, 5 375 mises en demeure, 6 374 procès-verbaux (constat d’un délit transmis au procureur et au préfet) et 63 procédures de référé (saisi du juge pour faire appliquer une mesure ou obligation). Pour en savoir plus.

Les renseignements au public peuvent porter sur l’ensemble de la relation de travail : relations individuelles et collectives, conditions de travail, conditions d’emploi, régularité du contrat de travail, organisation et durée du travail, dialogue social, rémunération, conditions et équipements de travail… Une ligne téléphonique est à disposition du public mais des rendez-vous en face-à-face (gratuits et confidentiels) sont également possibles.

Concernant les tâches administratives non liées aux visites, l’inspecteur du travail doit donner son accord lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé ou lorsqu’il veut mettre en place des horaires de travail individualisé. Il vérifie également le contenu du règlement intérieur des entreprises, est invité aux réunions du CHSCT et reçoit l’ordre du jour (donc il est susceptible de s’y rendre si le sujet abordé est sensible).

Les compétences exercées par l’administration française sont plus larges que celles d’autres pays. Les seuls points communs sont les interventions sur la santé et la sécurité au travail.

Quel avenir et quelle indépendance ?

Le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT) est le garant des règles d’indépendance de l’inspecteur du travail fixées par les conventions n° 81, 129 et 178 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Les ex-ministres du travail – Michel Sapin et François Rebsamen – ont entrepris depuis 2012 une réforme visant à « renforcer » l’inspection du travail pour répondre aux problématiques complexes de notre époque. A cette fin, certains agents de contrôle sont affectés à des tâches prioritaires comme la lutte contre travail illégal ou le contrôle de certains risques majeurs tandis qu’un nouvel échelon territorial intermédiaire est introduit (les sections existantes sont regroupées en « unités de contrôle »). Chaque unité est gérée par un responsable (inspecteur expérimenté ou directeur adjoint). Au niveau régional, des unités de veille, d’appui et de contrôle, dédiée à la lutte contre le travail illégal et des risques particuliers sont créées. Enfin, au niveau national est mis en place un groupe de veille, d’appui et de contrôle chargé de la coordination des actions qui nécessitent un pilotage national.

Bref, il est aisé de comprendre que des strates supplémentaires ont été ajoutées transformant cette administration organisée de manière relativement simple en mille-feuille… La réforme est entrée en application au 1° janvier 2015.

La réforme prévoit en plus, la disparition progressive – sur les 10 ans à venir – des contrôleurs (agents de catégorie B ayant en charge les entreprises de moins de 50 salariés) qui seront formés et promus inspecteurs (agents de catégorie A en charge des entreprises de plus de 50 salariés).

Qui contrôlera les entreprises de moins de 50 salariés ? Nul ne sait… En outre, aucun recrutement n’est prévu pour remplacer le millier d’inspecteurs qui va partir à la retraite d’ici 3 ans selon le syndicat Sud.

La mobilisation des inspecteurs porte essentiellement contre les « unités de contrôle » dont les responsables seront dotés d’un pouvoir hiérarchique et orienteront les actions des agents selon les priorités du ministère ce qui porte atteinte à leur indépendance. De plus, cet échelon supplémentaire réduira le personnel dévolu aux contrôles puisque les responsables des UC seront pris sur ces effectifs engendrant donc une diminution de 10 à 15% des agents.

Les inspecteurs trop zélés mis au pas ?

Carton-rouge_Psebcool_Wikimedia CommonsC’est la question qu’il faut se poser lorsqu’on lit les nombreux articles sur l’affaire Téfal, à Annecy. L’inspectrice du travail, Laura Pfeiffer, qui avait dénoncé fin 2013 les agissements de la société Tefal pour la mettre hors jeu et un ancien informaticien de l’entreprise qui lui avait transmis les documents internes prouvant ces manœuvres étaient convoqués le 5 juin 2015 devant le tribunal correctionnel d’Annecy. Le directeur de l’inspection, Philippe Dumont, qui a fait pression sur l’inspectrice a été épargné et muté à l’automne 2014.

« Ce procès est éminemment politique, c’est le procès de notre métier, de l’inspection du travail, démantelée depuis des années par les gouvernements successifs et qui doit faire face aux attaques incessantes du Medef et du patronat à travers la mise en cause de ses agents » estiment les syndicats.

De son côté, le procureur Éric Maillaud est très peu choqué par les agissements de Tefal et précise que le fait que l’inspectrice ait « arrosé tous les syndicats » de documents « obtenus de manière frauduleuse » lui paraît inadmissible. Il conclut en disant : « On n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »

Le procès ayant eu lieu le 16 octobre dernier, voici le fin mot de l’histoire : l’inspectrice et l’informaticien (ex-salarié) ont été condamnés à 3 500 € d’amende avec sursis avec inscription au casier judiciaire et à 2 500 € au titre des frais de justice. (Source) L’inspectrice, choquée par cette décision, a confié à un journaliste : « J’ai le sentiment d’avoir juste fait mon métier, ce qui apparemment dérange.» (Source)

Bibliographie / pour aller plus loin :

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8 commentaires sur “Inspection du travail : quelles missions et quel avenir ?

  1. En effet, l’ordonnance du 7 avril 2016 introduisant les nouvelles sanctions et les nouveaux moyens de contrôle de l’inspection du travail rentrera en vigueur le 1e juillet 2016.
    L’inspection du travail pourra également donner des amendes financières (qui seront et devront être homologuées par le procureur de la République).

    Aimé par 1 personne

    • Il me semble qu’il s’agit d’amendes administratives, décidées par le directeur régional du travail sur proposition de l’inspecteur.
      Dans ce cas là, la procédure ne passe pas par le procureur, les voies de recours étant celles prévues à l’encontre des décisions administratives : recours hiérarchique devant un supérieur ou contentieux avec un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

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    • Bonjour Vince et Gwenaëlle,

      J’ai tenté d’y voir plus clair…mais ce n’est pas aisé !

      Selon l’Ordonnance n°2016-413, la proposition de transaction (et non l’amende) est soumise à l’homologation du procureur de la République. En cas d’infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue, le contrôleur peut, s’il n’a pas dressé un procès-verbal à l’attention du procureur de la République, adresser un rapport à l’autorité administrative compétente. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo

      Pour plus de détails, je vous invite à lire ces 3 articles récemment mis à jour concernant « Les suites du contrôle ». Ils ont été écrits par un ancien inspecteur du travail : https://inspectiondutravail.wordpress.com/2016/05/14/les-suites-du-controle-mise-a-jour-1ere-partie/

      Bonne journée 🙂

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      • Je n’avais pas vu votre réponse !

        Oui ce blog est très intéressant, c’est par celui-ci que j’ai atterri sur le votre, également bien instructif 🙂

        Merci

        Bonne journée

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    • Autant pour moi, aux amendes administratives s’ajoutent également la possibilité pour l’inspection (la DIRECCTE) d’effectuer une transaction pénale avec l’auteur de l’infraction que l’inspecteur envisage de verbaliser.
      Ces transactions, qui donnent lieu au paiement d’amendes transactionnelles, sont bien homologuées par le procureur (mais pas les amendes administratives).

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  2. Une ordonnance élargit les moyens d’investigation (notamment dans le domaine du harcèlement sexuel et moral et la santé/sécurité au travail) de l’inspection du travail et lui permet de prononcer de nouvelles sanctions. Les inspecteurs pourront, dans tous les secteurs d’activité (actuellement c’est uniquement dans le BTP), demander le retrait des salariés exposés à un danger grave et imminent. Ils pourront également imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui enfreint la réglementation sur l’exposition aux « agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
    Pour plus d’information lire : http://www.preventica.com/actu-enbref-pouvoirs-inspection-travail-080416.php

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