Nouveau compte prévention : exit la pénibilité du travail.

Dans un article de novembre 2015 intitulé « Le compte pénibilité ne va pas améliorer les conditions de travail » paru aux éditions Tissot, je m’interrogeais sur l’impact réel de ce dispositif en matière de prévention. Désormais, la question se pose avec plus d’intensité d’autant plus que j’estime que le changement sémantique n’est pas accompagné de mesures concrètes.

L’origine : le principe de réparation.

Créé par la loi du 20 janvier 2014, suite au rapport du Conseil d’orientation des retraites d’avril 2003, le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) était destiné à « prendre en compte, dans les droits à la retraite, la réduction de l’espérance de vie résultant de l’exposition à la pénibilité, et cela de manière non pas catégorielle ou collective, mais individuelle. »

La simplification… sans effet.

Le patronat a toujours été contre ce dispositif qu’il estimait trop complexe et constituant un frein au développement des entreprises puisque cela renchérit le coût du travail (de certains métiers).

Ainsi, en août 2015, le taux de la cotisation additionnelle a été revu à la baisse (il est cette année à 0,2% au lieu de 0,3% en cas de mono-exposition et 0,4% au lieu de 0,6% en cas de poly-exposition), la fiche individuelle d’exposition a été supprimée, le délai laissé au salarié pour contester son exposition a été réduit (2 ans au lieu de 3) ainsi que le délai d’action des caisses (3 ans au lieu de 5) en cas de contrôle aboutissant à un redressement.

Lire le rapport de M. Issindou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et présentant les préconisations portant sur le C3P (octobre 2015).

Les branches devaient élaborer des référentiels sur lesquels pourraient s’appuyer les entreprises. En juin 2017, le gouvernement n’avait enregistré que 13 référentiels alors que le rapport de M. Poisson (2009) recense 687 branches (31 regroupant plus de 100 000 salariés et 43, moins de 5000 salariés).

Voici la liste des référentiels professionnels de branche homologués. L’effort de « petites » branches, réunissant quelques milliers de salariés (dératisation, poissonniers) doit être salué ainsi que l’engagement de certaines « grandes » branches représentant près de 100 000 salariés ou plus (coiffure, commerce de gros et logistique, aide à domicile).

L’ordonnance et le décret d’application n°2017-1769 limitent l’obligation de négocier un accord (ou de mettre en place un plan d’actions) aux entreprises d’au moins 50 salariés employant une proportion 25% de salariés exposés ou à celles ayant un taux de sinistralité au titre des AT-MP supérieur à 0,25. Les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés, couvertes par un accord de branche étendu abordant le sujet n’ont pas besoin de négocier (art. L 4162-1 du Code du travail).

La prévention : toujours exclue du dispositif.

J’aurais souhaité que ce dispositif favorise l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux seniors de travailler plus longtemps dans de meilleures conditions compte-tenu de l’allongement de la durée de cotisation.

A n’en pas douter, l’obligation déclarative a poussé certaines entreprises à porter un regard critique sur les conditions de travail. L’étude des postes, l’analyse des mesures (bruit, vibrations, poussières, etc) effectuées par les bureaux de contrôle, les échanges avec les représentants du personnel et salariés ont du faire émerger des réflexions qui ont abouti à la mise en œuvre d’actions de prévention.

Mais, pour quelques entreprises vertueuses, combien se sont contentées de constater, soulagées, que leurs salariés n’étaient pas concernés et donc, qu’il n’y aurait pas de cotisation additionnelle à verser ?

Pourtant, le rapport de Messieurs Sirugue, Huot et de Virville sur le compte pénibilité (26 mai 2015) met l’accent sur la nécessité de « mieux articuler le dispositif de réparation avec les efforts de prévention des entreprises. L’objectif d’une politique de pénibilité est en effet d’abord de développer chaque fois que cela est possible une politique de prévention. »

Idem, le rapport de Messieurs Bonnand, Bras et Pilliard (18 novembre 2016) portant sur les liens entre C3P et prévention affirme que « la démarche de réparation est seconde par rapport à l’exigence de prévention. » Les données statistiques analysées indiquent que « le pourcentage de personnes exposées ne diminue pas, entre 1984 et 2013. Ainsi, l’exposition aux contraintes physiques, aux produits dangereux ou aux risques infectieux augmente sur la période. Pour les contraintes posturales entre 1984 et 2013, on constate une augmentation souvent très importante, jusqu’à un doublement des effectifs pour l’exposition aux secousses ou vibrations entre 1984 et 2013. Seule l’exposition aux fumées et poussières, mesurée sur une période plus courte, diminue entre 2005 et 2013. »

Enfin, le premier axe du troisième Plan Santé au Travail (2016-2020) vise à « donner la priorité à la prévention primaire et au développement de la culture de la prévention » tandis que le second a pour objectif d’« améliorer la qualité de vie au travail, levier de santé, de maintien en emploi des travailleurs et de performance économique et sociale de l’entreprise ».

Alors je m’interroge. Pourquoi les services de la médecine du travail, les CARSAT, la CNAMTS, l’ANACT, l’INRS, l’OPPBTP n’ont-ils pas été mobilisés pour accompagner les TPE et PME dans l’évaluation de l’exposition des travailleurs ?

L’entreprise de moins de 50 salariés peut bénéficier d’une aide financière pour mener des actions en matière de santé et sécurité dans le cadre d’un « contrat de prévention ». Mais vous aurez de la chance si votre CARSAT a encore du budget sur cette action…

Espérons que les dispositions des accords qui seront négociés amélioreront le bien-être des salariés…

Un C2P vidé de sens ?

Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, le C3P s’appelle désormais « Compte professionnel de prévention » (C2P). Je vous laisse apprécier la pertinence de la dénomination… Par ailleurs, n’en déplaise à M. le Président de la République, le travail peut être pénible (comme le rappelle le reportage de Cash Investigation). Effacer le mot du code du travail n’y changera rien.

Définition du Littré du mot « pénible » : « qui donne de la peine, de la fatigue » ou « cause une peine morale ».

In fine, à compter du 1° octobre 2017, 4 facteurs sortent du dispositif initial : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées, les vibrations mécaniques.

L’exposition à ces facteurs pourra être reconnue en cas de maladie professionnelle (liste des maladies concernées définie par arrêté) avec une incapacité permanente supérieure à 10%. 

Mise à jour 2018 : Les salariés ayant bénéficié du suivi médical renforcé seront examinés par le médecin du travail avant leur départ en retraite. Celui-ci pourra mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.

Le Compte personnel de formation (CPF) du salarié pourra également être abondé selon des modalités définies par décret.

La gestion du compte ne sera plus assurée par les caisses de retraite, mais par la branche AT-MP de l’assurance maladie (CNAMTS) du régime général et du régime agricole à partir du 1 janvier 2018. On peut donc penser que l’excédent de la branche AT-MP ne perdurera pas et que la suppression de la cotisation générale et additionnelle du C3P sera compensée, à terme, par une hausse des cotisations « assurance maladie » et/ou « AT-MP ».

NB : La cotisation additionnelle ne sera due, pour le 4° trimestre 2017, que par les entreprises ayant exposé au moins un de leurs salariés à un des 6 facteurs épargnés.

Quid des non-salariés ?

Selon une étude de la CNAV dont les principaux résultats sont évoqués par L’Express, en 2015, 25 820 entreprises (soit 1,7%) ont déclaré des salariés exposés à la pénibilité et 512 162 salariés avaient un C3P.

Si vous avez vu le reportage de Cash Investigation (minutes 30.50 à 32), songez qu’un des seuils prévus par le C3P pour la manutention manuelle de charges était un cumul de charges de 7,5 tonnes manipulées par jour pendant 120 jours. (voir le décret) Ces seuils ne seraient-ils pas trop élevés pour préserver la santé des travailleurs ?

En 2016 la France comptait 23,1 millions de salariés et 3,1 millions de non-salariés, soit 11,8% des actifs (source). Quid de la prise en compte de l’exposition de ces travailleurs aux facteurs de pénibilité ? Je pense que dans le cadre de la réforme du C3P et du RSI, le gouvernement aurait pu faire un geste en ce sens.

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