Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : suite.

Après avoir abordé, dans un précédent article, les nouvelles dispositions concernant la formation continue et l’apprentissage, voyons maintenant les autres sujets concernés par cette loi, à savoir : l’allocation chômage, le CDI intérimaire, l’emploi des personnes handicapées et l’égalité salariale homme-femme.

Chômage et précarité de l’emploi :

Le titre II de la loi est dédié aux chômeurs : il s’agit de créer de nouveaux droits à indemnisation et sécuriser les parcours et les transitions professionnelles.

Par nouveaux droits, il faut entendre l’ouverture du régime assurance chômage aux démissionnaires. Ainsi, les personnes justifiant d’un certain nombre d’années d’activité, pourront percevoir l’ARE à condition de « poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création et de reprise d’une entreprise. » La commission régionale paritaire interprofessionnelle attestera du « caractère réel et sérieux » du projet. Préalablement à sa démission, le/la salarié/e devra solliciter le CEP et établir son projet de reconversion. Pôle emploi vérifiera la réalité des démarches accomplies pour la mise en œuvre du projet à l’issue d’une période de 6 mois et, le cas échéant, pourra radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi et cesser de verser l’allocation.  

Les conditions qui encadrent la mesure réduisent la portée de la promesse du candidat à l’élection présidentielle. Le document de campagne indiquait : « Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu’une fois tous les 5 ans. » Selon, les spécialistes, la mesure ne devrait concerner que 20 000 à 30 000 personnes/an environ.(source)

Les travailleurs indépendants (voir art. 51 de la loi pour la liste des travailleurs concernés) recevront une allocation forfaitaire sous conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité si l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement avec remplacement du dirigeant. Cette allocation sera financée par des contributions patronales et le cas échéant, des contributions de certaines catégories de salariés et d’impositions de toute nature.

On parle d’une allocation de 800€/mois pendant 6 mois sous réserve d’avoir des revenus annuels supérieurs à 10 000€…Le programme du candidat indiquait : « les artisans, les commerçants indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales et les agriculteurs disposeront, comme les salariés, de [l’assurance chômage].» Il semblerait que cela ne soit pas tout à fait le cas…

Le document de cadrage que le gouvernement va transmettre aux partenaires sociaux en vue de négocier les accords, envisage la « création d’une allocation chômage de longue durée attribuée sous conditions de ressources. » L’ASS sera-t-elle remodelée ?

A titre expérimental, pour 3 ans, une entreprise d’insertion par le travail indépendant sera créé afin que des personnes éloignées de l’emploi souhaitant exercer une activité en indépendant bénéficient d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement. De la même manière, une collectivité territoriale pourra conclure un contrat d’accès à l’entreprise (18 mois maximum) pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi (pour en savoir plus, voir art. 88 de la loi).

Pour lutter contre la précarité, le taux de contribution patronale d’assurance chômage pourra être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail et de contrats d’intérim, de la nature du contrat, sa durée, le motif de recours, l’âge du salarié, la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. (art. 52 de la loi)

Il existait une majoration de cotisation pour les CDD d’accroissement temporaire d’activité de moins de 3 mois et les CDD d’usage. Cette mesure a été supprimée le 1° octobre 2017. Il faut attendre les décrets, mais cette « nouvelle » disposition rappelle la version 2013 de l’art. L 5422-12…

Les obligations des demandeurs d’emploi renforcées.

A titre expérimental, pour 18 mois à compter du 1 juin 2019, la loi prévoit que le maintien sur la liste des demandeurs d’emploi soit subordonné au renseignement par les chômeurs de l’état d’avancement des recherches d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de l’inscription.

Concernant les offres raisonnables d’emploi, pas de changement. Pôle emploi ne peut pas obliger un chômeur à accepter un salaire inférieur à celui pratiqué dans la région et la profession, un emploi à temps partiel (alors qu’il cherche un poste à temps plein) ou non compatible avec ses qualifications et ses compétences. En outre, le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) devra préciser les droits concernant l’acceptation ou le refus de ces offres raisonnables soumises, les voies et délais de recours.

Ceci me rappelle une vidéo où un député se plaignait d’être « trop contrôlé » et s’exclamait : « On est pas des truands. On n’a pas besoin d’être en permanence suspecté de vouloir s’en mettre plein les poches. » ;)(source)

Pôle emploi pourra décider de la suppression de l’allocation, prononcer la pénalité administrative et la recouvrer. Jusqu’à aujourd’hui, cette décision relevait du préfet. A noter que toutes les allocations versées par Pôle emploi deviennent cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (à moins qu’elles aient fait l’objet d’une disposition protectrice).

Les motifs de radiation (art. L 5412-1) sont étendus à l’absence à une formation ou l’abandon de celle-ci, l’absence à un RDV, le refus de suivre ou l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi, l’incapacité à justifier la réalité de ses démarches.

Je regrette que le fait de demander à l’employeur fautif le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne soit qu’une possibilité offerte à Pôle emploi et non une obligation.

Mon expérience, quoiqu’un peu ancienne, indique que Pôle emploi se retourne avec zèle contre le demandeur d’emploi pour lui réclamer un indu suite à l’intégration des indemnités extra-légales perçues dans le calcul du montant de l’allocation, alors que l’entreprise n’est pas inquiétée !

Les contours du CDI intérimaire précisés :

L’article 116 de la loi précise le contenu du CDI intérimaire (identité des parties, durée du travail, horaires durant lesquels le salarié doit être joignable, périmètre de mobilité, description des emplois, rémunération mensuelle minimale garantie), instaure l’obligation d’établir une lettre de mission pour chaque intervention qui ne peut excéder 36 mois.

Renforcer l’intégration des travailleurs handicapés ?

Le taux d’emploi de 6% s’applique à l’entreprise (et non plus à chaque établissement) et il devrait être révisé tous les 5 ans après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en accueillant des stagiaires (le % maximum est supprimé), des personnes pour des périodes en mise en situation en milieu professionnelle ou mises à disposition par les agences d’intérim ou groupements d’employeurs. Les efforts consentis par l’entreprise en faveur des personnes qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi peuvent être pris en compte (voir art. 67 de la loi).

Les accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés devront désormais avoir une durée maximale de 3 ans (renouvelable une fois). Un décret précisera les mentions obligatoires. Les accords en cours continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour 3 ans (sauf les accords d’établissements).

Les dépensées faites par l’entreprise pour des contrats de fourniture, sous-traitance ou prestations de services auprès d’entreprise adaptées, ESAT et travailleurs indépendants handicapés pourront être déduites de la contribution annuelle.

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la contribution annuelle fera l’objet d’une mesure transitoire (modalités de calcul précisées par décret).

Toutes les entreprises employant au moins 250 salariés devront désigner un référent « handicap » (nouvel art. L 5213-6-1 du Code du travail)

L’employeur devra motiver son refus lorsque la demande de recours au télétravail émanera d’un travailleur handicapé (art. 68 de la loi).

Pour celles et ceux que ça intéresse, la section 2 du chapitre 1 du Titre III de la loi (à partir de l’art. 76) aborde le cadre d’intervention des entreprises adaptées. Elles pourront notamment conclure des CDD avec les travailleurs RQTH risquant de perdre leur emploi ou nécessitant un complément de formation et créer des agences d’intérim afin de favoriser les transitions professionnelles.

Un rapport sur l’égalité professionnelle homme-femme :

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises de plus de 250 salariés (1er janvier 2020 pour celles dont l’effectif est compris entre 50 et 250) devront publier un rapport annuel sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et les mesures mises en œuvre pour les supprimer (notamment un programme de rattrapage salarial). Si, au bout de 3 ans (ou 4 ans si un délai supplémentaire est accordé par l’administration), l’entreprise affiche encore des résultats inférieurs à ceux prévus dans le décret, elle pourra se voir infliger une pénalité financière (maximum 1% de la masse salariale). La pénalité pourra également être appliquée en cas de non publication du rapport et absence de mesures correctives.

Le principe du « name and shame » (publication sur internet des noms des entreprises qui ne respectent par l’égalité salariale homme-femme) promis dans le programme du candidat n’apparaît pas dans la loi…

Les conseils d’administration devront évaluer la politique menée par l’entreprise en matière d’égalité homme-femme au regard des indicateurs et actions mises en œuvre, donner des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée au sein du comité et sur les résultats en matière de mixité dans les 10% de postes à plus forte responsabilité. (voir art. 104 de la loi)

Les branches sont également mises à contribution. A compter du 1er janvier 2019, elles devront intégrer dans leur rapport annuel un bilan de leur action en faveur de l’égalité professionnelle homme-femme : classification, promotion de la mixité des emplois, CQP, nature des postes, outils mis à disposition des entreprises (voir le 3° du II de l’art. L 2232-9 du Code du travail).

Enfin, à compter du 1er janvier 2019, un référent chargé d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes doit être nommé dans toute entreprise comptant au moins 250 salariés. Il en va de même pour les CSE qui doivent désigner un référent parmi leurs membres.

Pis-aller :

Alors que les médias se font régulièrement l’écho des contentieux entre des travailleurs et des plateformes telles Uber, Déliveroo, l’art. 66 de la loi prévoit que celles-ci peuvent établir une charte de RSE intégrant notamment les conditions d’exercice de l’activité professionnelles des travailleurs, les modalités visant à leur permettre d’obtenir un prix décent pour leurs prestations, les modalités de développement des compétences, prévenir les risques professionnels (cotisation AT basée sur le chiffre d’affaires du travailleur), les garanties de protection sociale complémentaires, etc. Le CPF du travailleur devra être alimenté par la plateforme lorsque son chiffre d’affaires dépassera un certain seuil.

Pour toutes précisions sur les dispositions abordées ici ainsi que pour connaître les mesures portant sur les autres sujets, notamment le parcours professionnel dans la fonction publique (à partir de l’art.108) ou le travail détaché (art. 89 et suivants), je vous invite à consulter le texte de loi.

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