Fiche de paie : y voir clair en 2019.

Regroupement des cotisations en « blocs », ajout de rubriques, suppression de certaines cotisations et augmentation d’autres, prélèvement à la source (PAS), réforme de la retraite complémentaire avec la fusion AGIRC-ARRCO…essayons d’y voir un peu plus clair dans tous ces changements. Je commence par le plus simple et garde le plus croustillant pour la fin 😉

La valse des cotisations :

Les suppressions des cotisations salariales qui ont beaucoup fait parler d’elles sont celles de la « maladie » (0,75%) et du « chômage » (2,40%) : cette dernière a eu lieu en deux temps mais a totalement disparu depuis le 1 octobre 2018. A noter que la cotisation « APEC », réservée aux cadres, demeure.

Il ne faut pas oublier également – du côté des mauvaises nouvelles – l’augmentation de la CSG déductible (+1,7 points) qui atteint désormais 6,80%.

Je ne veux pas être un oiseau de mauvais augure mais je pense que cette baisse de cotisation aura, tôt ou tard, un impact sur le montant de l’allocation chômage et/ou la participation forfaitaire (ou franchise médicale) des prestations santé. Évoquer le fait que l’ARE puisse être dégressive pour ceux qui perçoivent une allocation d’un montant important est un premier pas sur une pense glissante…

Côté patronat, ce n’est pas tout à fait la même histoire… On note la suppression de la cotisation générale pour la « pénibilité » (0,01%) et la baisse de l’AGS (-0,05 points) qui est à 0,15%, il faut aussi noter la hausse de la cotisation « maladie » (+0,11 points) qui la met désormais à 13% et celle de la cotisation « chômage » (+0,05 points) qui atteint désormais 4,05%. Quant au CICE, il est transformé en une baisse de 6 points sur la cotisation « maladie » sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. (pour plus d’information, lire cet article)

On attend de connaître l’ampleur du bonus-malus pour contrats courts qui influera sur le montant de la cotisation chômage car la négociation de la nouvelle convention Unédic est en cours.

Contrairement à la « loi TEPA » qui prévoyait une réduction de cotisation patronale sur les heures supplémentaires, la loi sur le financement de la Sécurité Sociale (art. 7) adoptée le 3 décembre prévoit une réduction de cotisations salariales (citées à l’art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale) sur les heures complémentaires et supplémentaires, ainsi que sur jours réalisés au-delà de 218 dans le cadre de forfaits jours : en clair, il y aura une réduction de cotisations d’assurance vieillesse et veuvage limitée à 11,31% (en savoir plus). Il y aura également une exonération d’impôts sur le revenu dans la limite de 5000€/an mais la rémunération correspondante sera prise en compte dans le revenu fiscal de référence du salarié (en savoir plus). La déduction de 1,50€ par heure supplémentaire sur les cotisations patronales réservée aux entreprises de moins de 20 salariés reste applicable.

Cela ne répond pas aux attentes des entreprises… et je perçois mal la pertinence de diminuer les cotisations vieillesse et veuvage compte-tenu du vieillissement de la population et des besoins actuels et futurs.

Le prélèvement à la source (PAS) :

Ce prélèvement mis en place pour mettre fin à l’exception française et pour supprimer le décalage d’une année entre déclaration et versement de l’impôt va demander du travail supplémentaire aux services paye des entreprises. Les entreprises privées, qui collectent déjà la TVA et les cotisations URSSAF (qui financent la Sécurité sociale, la retraite, la CAF) vont désormais collecter l’impôt pour le gouvernement. Une fois n’est pas coutume, je rejoins la préconisation du MEDEF qui était de généraliser le prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu car, pour moi, les avantages du PAS, n’en sont pas.

Le taux de prélèvement qui sera appliqué à partir de janvier 2019 figure sur la dernière page de votre avis d’impôt 2018. Ce taux sera actualisé suite à la déclaration de revenus que vous ferez au printemps 2019. Ce nouveau taux servira de base aux prélèvements à partir de septembre 2019. C’est via la DSN mensuelle que l’employeur connaîtra le taux à appliquer à chacun de ses salariés. Voilà pour la base, maintenant rentrons (un peu) dans les détails.

Avec le PAS, on peut choisir son taux… tout est relatif ! Pour les couples mariés ou liés par un PACS, ils peuvent opter pour le taux de droit commun qui s’applique au revenu global du foyer ou un taux individualisé qui sera différent pour chaque conjoint. Pour plus de confidentialité vis-à-vis de l’employeur, le salarié pourra opter pour un taux neutre ou par défaut (ceci peut être pertinent si vous avez d’importants revenus fonciers ou autres) : dans ce cas, l’employeur prélèvera un montant et le salarié devra verser le complément à l’administration fiscale. C’est également ce taux neutre qui sera appliqué au nouvel embauché, aux salariés en CDD de moins de 2 mois ou aux jeunes qui rentrent sur le marché de l’emploi et qui n’ont jamais fait de déclaration d’impôt à leur nom. Le gouvernement a fait une grille avec un taux selon le montant de la rémunération. En cas d’embauche, pour éviter d’appliquer le taux neutre, l’entreprise pourra contacter un service mis en place spécialement – TOPAZE – pour connaître le taux adéquat à appliquer au salarié. En effet, si le taux neutre est inférieur au taux qui aurait dû être appliqué, le salarié devra régulariser auprès de l’administration fiscale. Simple, non ? 😉

Avec le PAS, le contribuable peut déclarer un changement (mariage, divorce, veuvage, naissance ou adoption d’un enfant) en cours d’année. Mais ce changement doit être notifié dans les 60 jours et le montant du prélèvement est adapté dans les 3 mois suivants. En termes de réactivité, il y a mieux.

Avec le PAS on peut augmenter ou baisser son taux si ses revenus évoluent. Certes, mais en cas de modulation à la baisse, le montant prélevé devra être inférieur de plus de 10% et 200€ à ce qu’il aurait dû être. Et si vous appliquez une baisse trop importante vous serez sanctionné par l’administration (10% de la différence entre les montants). Vous êtes bon en maths j’espère 😉

Le salarié qui a des revenus fonciers devra s’acquitter de l’impôt via un prélèvement (mensuel ou trimestriel) effectué directement par l’administration fiscale. Donc désormais, pour ces salariés qui ont des revenus fonciers il y aura deux prélèvements : un sur la paye fait par l’employeur (pour l’impôt sur le revenu), et un sur le compte bancaire fait par l’administration (pour les revenus fonciers). Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Bien sûr, la taxe d’habitation et la taxe foncière ne sont pas concernées par le PAS, vous continuerez à les régler comme à votre habitude…

Enfin, le PAS s’appliquera logiquement – mais il est utile de le rappeler – sur le net imposable (et non sur le brut ou le net à payer). Or, vous savez que le net imposable est supérieur au net à payer (à cause de la CSG et CRDS non déductibles). Au fond, cela ne change rien car lorsque vous faites votre déclaration d’impôts, le montant indiqué est le cumul annuel du net imposable, mais préparez-vous au choc !

La réforme de la retraite complémentaire :

La fusion AGIRC-ARRCO est quelque peu passée inaperçue, éclipsée par le PAS. Cependant, il est important de se pencher dessus car elle va induire de nombreux changements.

La première est l’augmentation du taux d’appel (+2 points). Vous savez peut-être que l’intégralité de la cotisation ne sert pas à l’achat de vos points de retraite complémentaire. En effet, une partie de votre cotisation sert à financer le fonctionnement de la caisse…

Pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 3377€, le changement se résume à une augmentation de la cotisation salariale (+0,05 points soit 3,15%) et patronale (+0,07 points soit 4,72%). Pour ceux qui perçoivent un salaire supérieur, la cotisation salariale augmente et passe à 8,64% ainsi que la cotisation patronale qui sera désormais de 12,95%.

L’AGFF devient contribution d’équilibre général (CEG) destinée à anticiper la pyramide des âges. Le taux de cotisation augmente pour tous les salariés et le patronat.

La contribution exceptionnelle temporaire (CET) devient contribution d’équilibre technique et concernera uniquement les salariés qui perçoivent un salaire supérieur à 3377€ (mais elle s’appliquera sur l’intégralité du salaire). Le taux global reste inchangé (0,35%) mais la part salariale augmente (+0,01 point) tandis que la part patronale diminue d’autant.

Je suis sûre que vous aurez remarqué qu’en France, les cotisations « temporaires » ont tendance à s’éterniser…

C’est pour les cadres que les changements sont les plus nombreux. Tout d’abord, la garantie minimale de points (GMP) disparaît. Les cadres acquerront des points en fonction du montant de leur salaire.

Les points AGIRC acquis jusqu’à aujourd’hui par les cadres seront transformés selon un coefficient de conversion : 0,347798289. Autrement dit, le nombre de points sera divisé par 3 environ mais comme la valeur du point ARRCO est environ le triple que celle du point AGIRC, l’impact sera à priori faible. Désormais, il n’y aura plus que des points ARRCO.

Enfin, la présentation de la fiche de paye a été normalisée par l’arrêté du 9 mai 2018, vous pouvez le consulter ici.

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