Le volet prévention de la santé au travail : les propositions. (2/3)

Je vais synthétiser les principales propositions émanant des différents rapports évoqués dans l’article précédent. Cependant, je dois dire que de toutes les propositions, ce sont celles du rapport « Lecocq » qui sont le moins concrètes et en phase avec les besoins… même si je partage les constats posés. Ce n’est pas en rebattant les cartes, en ajoutant une couche au millefeuille ou en transférant du personnel qu’on va réduire les AT-MP et améliorer l’état de santé des travailleurs dans une perspective d’allongement de la durée de cotisation ! Par ailleurs, si la négociation de la convention Unédic met en lumière les limites du paritarisme…ayons foi dans les membres du COCT.

En préambule…

Tout d’abord, je tiens à signaler que pour moi, n’est pas adaptée aux défis à relever la réponse consistant à créer une structure nationale dédiée à la prévention, la recherche ou des cellules spécialisées, transférer les médecins inspecteurs du travail vers l’ARS ou encore créer un fond unique financé par l’excédent de la branche AT-MP, l’Agefiph ou les organismes de complémentaire santé… sachant qu’une (nouvelle) commission se chargerait de répartir ses fonds !

L’excédent de la branche AT-MP est « fictif » car il est généré par la sous-déclaration de maladies professionnelles et une réparation parfois plus faible que celle obtenue via un dossier d’invalidité. Quand oserons-nous regarder en face le coût réel des maladies professionnelles en facilitant le processus de reconnaissance et en mettant à jour les tableaux ?

Je ne vais pas m’attarder sur les propositions basées sur la technologie telle la dématérialisation des déclarations AT-MP, l’accès des services de santé au travail aux bases de données nationales sur les agents chimiques ou l’interconnexion des systèmes d’information, le partage des données disponibles (statistiques et autres) pour permettre une appropriation par l’ensemble des acteurs, la création d’un dossier d’entreprise numérique à côté du dossier médical en santé en travail du salarié pour assurer la traçabilité des expositions… tout cela n’est pour moi que bon sens au XXI° siècle et à l’ère de l’IA !

Mise à jour : La loi santé du 24 juillet 2019 prévoit la dématérialisation des arrêts de travail à compter du 31 décembre 2021, au plus tard ainsi que l’intégration du dossier médical en santé au travail dans le dossier médical partagé (DMP) à partir du 1° juillet 2021. (source)

De la même manière, je ne reviens pas sur les propositions visant à développer les connaissances des risques et pathologies, mener des études en toxicologie ou favoriser la recherche appliquée… car comment, dans le cas contraire, proposer des réponses concrètes aux problématiques des entreprises ? Ainsi, même si la collaboration entre les services de santé publique et santé au travail est souhaitable, l’ANSES ne fait pas partie des agences fusionnées dans Santé Publique France.

Le professeur Frimat propose de taxer les produits chimiques dangereux, notamment les CMR (comme c’est le cas pour les produits phytopharmaceutiques), pour financer la recherche de solutions de substitution.

Enfin, il est évident qu’il faut former les managers, futurs cadres et dirigeants aux enjeux de la prévention en intégrant un module spécifique dans de nombreuses formations initiales, en proposant une offre de formation continue et en intégrant ce sujet dans les formations dédiées aux créateurs d’entreprises délivrées par les chambres consulaires. Il est également important de sensibiliser les jeunes en formation professionnelle. Nul besoin de créer une « école de santé au travail » pour ce faire.

Analysons les autres propositions ou recommandations :

Le rapport « Lecocq » indique « les opérateurs institutionnels de prévention sont mal connus des petites entreprises. […] Les services de santé au travail apparaissent incontestablement comme l’interlocuteur direct privilégié des entreprises.» Mais curieusement, il est proposé de créer un guichet unique au sein des antennes régionales de la structure nationale dédiée à la prévention ! Pour moi la porte d’entrée est le service de santé au travail : il doit être en mesure d’orienter l’employeur, le représentant du personnel ou le salarié vers le bon interlocuteur, proposer une liste d’IPRP, de la documentation, informer sur les aides financières…

Créer une structure nationale, déclinée au niveau régional et local regroupant le personnel dédié à la prévention des services de santé au travail, CARSAT, ARACT et OPPBTP ne me semble pas pertinent car quid des préventeurs de la MSA ou des conseillers du SAMETH qui œuvrent pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ? Ne serait-il pas plus simple de créer un répertoire national des préventeurs avec leur spécialité (risque chimique, BTP, etc) et IPRP que les employeurs peuvent contacter directement ?

Le rapport de l’Assemblée nationale recommande d’abaisser tout ou partie des VLEP et de rénover le système de traçabilité des expositions en créant une « fiche de risques » transmise au salarié et en archivant les versions successives du DUER au sein des services de santé au travail.

Compte-tenu de la levée de bouclier que la fiche individuelle d’exposition a provoqué, on peut douter de la mise en œuvre d’une fiche de risques… En revanche, il serait à mon sens pertinent de revoir également à la baisse les seuils des facteurs de pénibilité car aujourd’hui, aussi bizarre que cela puisse paraître, un opérateur sur ligne de production qui fait 8 gestes sur un cycle de 15 secondes n’est pas concerné ! Inutile donc de dire que je suis contre la recommandation du rapport Lecocq de « limiter la formalisation de l’évaluation aux risques majeurs dans les plus petites entreprises » ou de « proportionner les obligations et les moyens à déployer dans les entreprises » !

Il est également proposé de créer un service de mesure et toxicologie au sein des DREAL pour effectuer des mesures au sein des installations classées (ICPE).

Le rapport « Frimat » propose d’ajouter dans la liste des travaux interdits aux intérimaires et personnes en CDD (art. D 4154-1 du Code du travail), les travaux au contact des agents chimiques les plus dangereux.

Il recommande aussi de mettre à disposition des entreprises des repères leur permettant de se situer par rapport à la pratique d’autres entreprises du même secteur.

Cette information (taux d’absentéisme, nombre d’AT, MP) pourrait figurer sur le document envoyé aux entreprises les informant de leur taux de cotisation AT-MP. Les coordonnées du « guichet unique » pourraient être indiquées afin d’inciter à contacter un préventeur.

Dans un second temps, il devrait être possible d’inciter l’entreprise (via un « bonus-malus » sur le taux de cotisation) où une maladie professionnelle s’est déclarée, à mettre en place des mesures de prévention. En cas de faute inexcusable ou de manquements graves et répétés aux règles SST, il conviendrait de contraindre l’employeur à définir et mettre en œuvre un plan de rétablissement des conditions normales de travail après avis du CSE et de la DIRECCTE.

Le professeur Frimat suggère d’étendre la procédure d’arrêt temporaire d’activité à certains agents chimiques dangereux en cas de manquements graves aux mesures de prévention.

Comment identifier les entreprises qui manquent à leurs obligations afin de les accompagner si les effectifs de l’inspection du travail sont réduits de 15% comme semble l’envisager la ministre (source) ?

Les trois rapports convergent vers la nécessité de transférer des données du dossier médical en santé au travail (DMST) vers une rubrique « santé-travail » du dossier médical partagé (DMP) afin de faciliter la prise en charge coordonnée des pathologies et assurer efficacement le suivi post-professionnel. Il est proposé que ce suivi soit pris en charge par la branche AT-MP (et non la branche maladie comme c’est le cas actuellement).

Il est proposé d’intégrer des modules de formation aux pathologies et risques professionnels dans le cursus des médecins généralistes. Ceci permettrait de réactiver l’obligation pour tout médecin, de signaler les maladies à caractère professionnel ainsi que les symptômes constatés.

Je suis donc fermement opposée à la proposition du rapport Bérard-Oustric-Seiller (publié en février 2019) de « décharger les médecins du travail des visites d’embauche et de routine qui peuvent être assurées par des consultations spécifiques de médecine générale…» En sus, quid des zones en pénurie de médecins ?

Il est également important de se donner les moyens de former suffisamment de médecins du travail pour doubler l’effectif à un horizon de 10 ans et prévoir des formations niveau licence ou master pour les infirmiers en santé au travail et les doter du statut de salarié protégé. Le rapport de l’IGAS préconise de renforcer les cours de santé au travail et valoriser les actions de prévention auprès d’étudiants en médecine pour lesquels la profession est avant tout synonyme de soins et prescriptions.

Je suis contre le rapport Lecocq qui propose « des mesures pour optimiser l’organisation et faciliter le suivi individuel de santé des salariés […] au profit d’un investissement plus grand envers certains salariés. » Déshabiller Paul pour habiller Jean serait, à mon sens, un très mauvais signal envoyé par le gouvernement.

Enfin, on peut envisager l’abondement du CPF en cas d’exposition prolongée aux risques chimiques ou en cas de maladie professionnelle, même si le taux d’IPP est inférieur à 10%, afin de faciliter la reconversion.

Des propositions pour éviter la déresponsabilisation des entreprises :

Ainsi, en cas de maladie professionnelle résultant d’expositions subies chez plusieurs employeurs, il y aurait un partage de responsabilité au prorata temporis.

Enfin, la notion de « responsable de l’environnement de travail » pourrait être intégrée dans le Code du travail afin que l’entreprise qui accueille des intérimaires ou un sous-traitant assume ses responsabilités en termes d’expositions aux risques. Le rapport « Lecocq » propose, quant à lui, une répartition 50/50 du coût de l’ensemble des AT entre entreprise utilisatrice et agence d’intérim.

Les propositions portant sur la réparation :

Les députés ainsi que le professeur Frimat préconisent d’intégrer dans les tableaux de maladies professionnelles la possibilité de réaliser des examens complémentaires rendus nécessaires par la dimension multifactorielle des pathologies et des diagnostics différentiels dans les cas où la preuve de l’exposition est difficile voire impossible à obtenir.

Il est également proposer de renverser la charge de la preuve en cas de dépression en lien direct avec l’activité professionnelle et expérimenter l’abaissement à 10% du taux d’IPP nécessaire pour la reconnaissance d’un trouble psycho-anxiolytique comme maladie professionnelle.

Suite logique, les députés proposent un rapprochement des critères, voir du système d’instruction du régime d’invalidité et de maladie professionnelle (IPP) pour une convergence vers le haut.

Quid de la cotisation ?

Le rapport de la Cour des Comptes propose de simplifier la formule de calcul du taux net de cotisation afin de rendre plus intelligible le dispositif de tarification pour les entreprises et améliorer le pilotage des différentes natures de dépenses.

Pour aller plus loin :

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