Le volet prévention de la santé au travail : un énième rapport et ensuite ? (3/3)

A cette date, comme on nous l’avait promis, je devrais être en train d’éplucher le projet de loi… A défaut, c’est un énième rapport (121 pages) que j’ai lu et dont je vous propose une synthèse des propositions. Malgré quelques interrogations et désaccords sur certains points, j’avoue avoir été agréablement surprise par leur pertinence.

Une agence nationale de santé au travail qui réduit le mille-feuille :

Ainsi, l’idée de Mme Charlotte Lecoq de créer une agence régionale pour la prévention est écartée au profit d’un organisme né de la fusion de l’ANACT, l’INRS et Eurogrip pour favoriser le partage d’information, les échanges et la pluridisciplinarité. Cette agence serait aussi en charge de certifier les SSTI afin de garantir l’homogénéité des pratiques et qualité de service. La politique actuelle d’agrément des SST mise en œuvre par les Direccte, laisse en effet à désirer.

Les SSTI en « porte d’entrée » et épaulés par l’agence nationale :

Les rapporteurs proposent de faire du SST une « porte d’entrée » qui pourrait s’appuyer sur les compétences techniques du personnel des CARSAT et ARACT qui seraient fusionnées.

Par contre, je me demande pourquoi maintenir un service de santé au travail spécifique pour le secteur public… alors que plus loin, le rapport propose de mutualiser les médecins des SSTI et SSTA ! Les travailleurs du secteur public et privé sont susceptibles d’être exposés aux mêmes risques !

L’OPPBTP échappe à cette logique de fusion puisqu’il est préservé en l’état… même si le rapport préconise de développer la coopération avec les employeurs du secteur public.

Puisque la spécificité de certains risques est ainsi reconnue, on peut se demander pourquoi il n’y aurait pas d’autres organismes sectoriels dédiés à la prévention, notamment dans les secteurs à forte sinistralité. Cela serait d’autant plus pertinent que les branches ont été invitées à négocier des référentiels « pénibilité ».

Le suivi médical qui se veut universel mais qui oublie une partie du public.

Selon le bilan de l’assurance maladie, il n’existe pas de chiffre global des accidents du travail pour l’ensemble de la population active car environ 10 millions de travailleurs (agriculteurs, indépendants, commerçants, artisans, fonctionnaires, travailleurs détachés, etc) échappent aux statistiques.

Le rapport préconise d’élargir l’accès aux SST pour les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants mais…en renvoyant le cas des micro-entrepreneurs travaillant pour les plateformes à une « mission d’information sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants », il ne va pas jusqu’au bout de la réflexion !

En ce qui concerne les intérimaires, il est proposé d’attribuer le suivi de l’ensemble des travailleurs d’une branche au sein d’un même bassin d’emploi à un SSTI identifié à cet effet.

Cela présuppose que le travailleur reste dans la même branche… Il faudrait prévoir la possibilité du transfert de dossier entre SSTI de différentes branches pour un suivi optimal de l’exposition aux risques.

Quant aux salariés des sous-traitants, s’ils interviennent au sein d’une entreprise pendant au moins 2 mois, il est préconisé qu’ils soient suivis par le SST de l’entreprise utilisatrice afin qu’elle prenne en compte l’ensemble des travailleurs intervenant dans ses locaux dans sa stratégie de prévention.

Je pense qu’il aurait été plus pertinent de prévoir une collaboration accrue entre entreprise utilisatrice et sous-traitante dans le cadre de l’élaboration des plans de prévention et de prévoir un suivi médical par un SSTI de branche car quid du sous-traitant qui fait 4 entreprises dans l’année ?

Faire de la médecine du travail le levier d’une politique de prévention primaire…

Quand on sait que 70% des collectivités interrogées indiquent ne pas disposer d’un DUERP récent et que seulement 46% des employeurs du secteur privé en ont un à jour… le chemin restant à parcourir est bien long !

Les rapporteurs recommandent que le DUERP fasse l’objet d’une rédaction commune entre l’employeur, les représentants du personnel et le SST, qui aura la responsabilité de dresser l’inventaire de tous les risques, proposer des actions de prévention et collecter les données d’exposition. Il est également préconiser de rendre obligatoire la réalisation par le SST d’actions en milieu de travail dans les entreprises de moins de 10 salariés.

J’ai peur que les chefs d’entreprises considèrent cela comme une ingérence et qu’ils se croient hors d’atteinte de tout contentieux en la matière, grâce à la collaboration du SST. Par ailleurs, le DUERP n’est que la première étape vers une politique de prévention primaire, en aucun cas il constitue un objectif à atteindre.

Ils souhaitent aussi accroître la collaboration entre médecin traitant et médecin du travail, par exemple en permettant au salarié d’autoriser le médecin du travail à accéder (partiellement ou totalement) à son DMP et à échanger avec le médecin traitant via une téléconsultation. La collaboration serait également permise avec le médecin conseil de la CPAM pour élaborer le protocole de soins en vue du retour à l’emploi.

On peut se demander pourquoi ce partage d’informations entre professionnels de santé (concept de secret partagé) n’a pas été prévu plus tôt (quitte a le soumettre à l’autorisation expresse du travailleur) !

… un vœu pieu compte-tenu des effectifs insuffisants.

Des inspecteurs du travail en hausse et des contrôleurs en baisse, alors que les PME sont majoritaires en France. (source) : En 2015, la France en comptait 3,82 millions d’entreprises dont 287 grandes entreprises, 5800 ETI, 140 000 PME et 3,67 millions de microentreprises dont 76% n’ont aucun salarié et 8% en ont qu’un (qui peut être le gérant). Les PME comptent en moyenne 27 salariés ETP : 54% ont moins de 20 salariés et 14% seulement atteignent ou dépassent les 50 salariés.

Nous savons que la fréquence des accidents du travail est plus élevée dans les TPE et PME que dans les grandes entreprises. (source) Nous savons également que la prévention des risques professionnels n’est pas la priorité des chefs d’entreprises qui concentrent leur attention sur les questions commerciales et financières. D’ailleurs 53% des dirigeants interrogés affirment que leur activité ne présente pas de risque particulier et ne voient pas l’intérêt du DUERP.  (source) Or, le nombre de contrôleurs du travail (agents de l’inspection du travail ayant en charge le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés) est en baisse constante depuis 2010… alors que les effectifs d’inspecteurs (ayant en charge les entreprises de plus de 50 salariés) sont en hausse constante sur la même période. Comprend qui peut…

Par ailleurs, la pénurie de médecins du travail a poussé le gouvernement à trouver des stratagèmes divers et variés (allonger la périodicité des visites de suivi, concentrer les moyens sur les salariés occupant des postes à risques, créer la visite d’information et prévention, etc)… ce qui ne résout en rien le problème.

Le rapport signale qu’en 2016, seul 72 postes en internat ont été pourvus alors que 150 postes étaient offerts en médecine du travail. Les rapporteurs considèrent le « déficit d’attractivité préoccupant » et appellent à mettre en œuvre les préconisations du rapport IGAS-IGAENR (2017), reprises dans les rapports évoqués précédemment. Les spécialistes en  médecine du travail seront d’autant plus nécessaires que les rapporteurs confirment la nécessité d’assurer un suivi rigoureux des expositions aux agents chimiques dangereux (comme évoqué par le Professeur Frimat dans son rapport de 2018).

En attendant que la pénurie se résorbe, quelques pis-aller sont proposés, notamment élargir le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée au diagnostic de certains risques professionnels, mutualiser le temps médical entre SSTA et SSTI ou encore, autoriser des médecins non spécialisés en médecine du travail à assurer le suivi médical de travailleurs, via la signature d’un protocole avec un SST.

Une cotisation toujours en question…

Le rapport nous apprend que seul 46% des SSTI pratiquent une tarification conformément à la législation, c’est-à-dire, basée sur le nombre de salariés ! 44% se basent sur la masse salariale et 10% pratiquent une tarification mixte.

Le rapport conseille donc que la loi soit modifiée et qu’une certaine latitude soit laissée aux SSTI pour déterminer les modalités de calcul de la cotisation, qui pourrait notamment prendre en compte le nombre de salariés bénéficiant d’un suivi renforcé. Il préconise également que les SSTI informent les DIRECCTE sur les montants collectés et qu’ils puissent bénéficier de financements publics (provenant du FNPAT notamment) afin de dynamiser leur capacité d’intervention en faveur des petites entreprises.

Je considère que l’Etat ne doit pas renforcer le financement – et encore moins prendre intégralement en charge l’investissement comme cela est proposé – des actions de prévention et SST dans les petites entreprises, puisqu’il s’agit d’une obligation légale. Il existe déjà différents dispositifs qui devraient d’ailleurs être réservés aux entreprises de moins de 50 salariés (voir aux moins de 11 salariés). Selon moi, le rôle des SSTI n’est pas de monter des dossiers de demande d’aide financière comme le suggère le rapport !

Améliorer le système de reconnaissance des maladies professionnelles :

Les rapporteurs pointent du doigt le manque d’expertise scientifique dans l’élaboration des listes de maladies professionnelles, ou la présomption d’imputabilité ainsi que la lenteur du gouvernement pour publier les décrets relatifs à la création ou révision des tableaux. Ils valident donc les recommandations émises par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale (19 juillet 2018) et le député Gérard Sebaoun portant sur le syndrome d’épuisement professionnel (février 2017). Cependant, pour tenir compte de l’origine multifactorielle de certaines pathologies, ils proposent d’instituer un système de pourcentage de risque attribuable pour tenir compte des facteurs non professionnels. Ils espèrent ainsi lutter contre la sous-déclaration des MP et mieux responsabiliser les employeurs.

Même si la proposition est logique, elle me semble impossible à mettre en œuvre de manière objective… A mon sens, la principale mesure serait d’assouplir et mettre à jour les tableaux.

Mention spéciale pour les RPS et la QVT :

Les rapporteurs sont conscients de l’impact que le monde du travail peut avoir sur la santé psychique des travailleurs. Plusieurs actions sont préconisées :

  • accorder une ristourne sur le taux de cotisation AT-MP aux entreprises qui formeraient au moins 50% de leur effectif à la prévention des RPS
  • intégrer un psychologue du travail au sein de tous les SST
  • renforcer la collaboration entre les SST et les services sociaux du travail
  • former les encadrants, salariés et personnels de l’inspection du travail à la prévention des RPS

Marqués par la démarche danoise, les rapporteurs préconisent la réalisation, par les SST, d’une évaluation triennale de la QVT dans les entreprises adhérentes suivie, le cas échéant, par un plan d’actions co-construit et validé par le CSE.

A noter qu’il n’est nullement fait mention d’accroître les moyens humains des SSTI pour mettre en œuvre ces nouvelles missions…

Prévenir la désinsertion professionnelle :

Suivant l’avis de la HAS, les rapporteurs recommandent que l’employeur informe le médecin du travail ou le SST en cas d’absences répétées ou prolongées d’un salarié afin, le cas échéant, d’envisager des mesures favorisant son retour. La visite de pré-reprise serait rendue obligatoire et organisée dans les 3 mois à compter de l’arrêt et une cellule dédiée au maintien dans l’emploi serait créée au sein de chaque SST. Enfin, l’entretien professionnel bisannuel pourrait être l’occasion d’envisager l’orientation d’un travailleur occupant un emploi à risques vers un poste moins exposé.

En résumé, c’est un rapport qui reprend un certain nombre de recommandations émises dans des rapports précédents portant sur différentes thématiques, ce qui met en avant le caractère transversal  des problématiques de santé au travail. Les parutions successives témoignent, à mon sens, de l’urgente nécessité de prendre ces sujets à bras le corps. Au XXI° siècle, le travail ne devrait plus être synonyme d’atteinte – parfois grave et irréversible – à la santé.

Bibliographie / pour aller plus loin :

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