Référendum en entreprise : le pouvoir aux salariés ?

vote-pixabayAlors que Manuel Valls a eu recours pour la troisième fois à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter une loi (Michel Rocard, son « mentor », l’a utilisé 28 fois entre 1988 et 1991), il est intéressant de se pencher sur l’utilisation du référendum en entreprise. Plusieurs entreprises y ont déjà eu recours à titre consultatif dans le cadre de négociations tendues avec les partenaires sociaux (ex : Smart) et la loi dite « travail »  ou « El Khomri » vise à élargir son utilisation. Mais le référendum va-t-il permettre aux salariés de participer plus amplement à la gestion de l’entreprise ? Rien est moins sûr…

Le référendum en entreprise :

En entreprise, à défaut de délégués syndicaux, de représentants du personnel avec lesquels négocier, en cas de PV de carence à l’issue des élections ou si la négociation n’aboutit pas, le chef d’entreprise peut recourir au référendum dans un certain nombre de cas : approbation d’accords d’entreprises (art. L 2232-14 et L 2232-24 du Code du travail), plan d’intéressement (art. L3312-5 et L3322-7) et de participation (art. L3322-6 et L3332-4), plan d’épargne salariale (art. L 3332-4), complémentaire santé, prévoyance ou retraite sur-complémentaire (art. L 911-1). La mise en place d’horaires individualisés est possible après accord de l’inspection du travail et du personnel (art. L 212-4-1 du Code du travail). A cela s’ajoute depuis la loi Macron, le travail du dimanche dans les zones touristiques et commerciales (art. L 3132-25-3 du Code du travail). Dans tous les autres cas, le référendum n’est que consultatif.

Pour l’organisation de ces référendums, c’est le droit électoral qui s’applique. En fonction des sujets, l’accord de la majorité ou des 2/3 des « travailleurs intéressés » est requis. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 novembre 2011 n°10-20.891, que par « intéressés » il faut entendre « électeurs inscrits » (et non les suffrages exprimés). En cas de contestation du résultat, il faut saisir le Tribunal d’Instance.

En ce sens, on peut dire que le référendum offre la possibilité aux salariés de s’exprimer, de choisir et in fine de participer à la prise de décision. Le malaise actuel réside dans le fait que le référendum est organisé dans un contexte économique difficile où l’avenir de l’entreprise (et donc des emplois) est en jeu. Les salariés sont invités à se prononcer sur la réduction de certains de leurs acquis afin de sauvegarder l’activité économique : d’où le « chantage à l’emploi » souvent dénoncé.

Que change la loi El Khomri ?

Le gouvernement et le patronat ont constaté des blocages lors des négociations avec les syndicats car les organisations majoritaires ont usé de leur droit d’opposition (art. L 2232-12 du Code du travail) pour empêcher la validation de certains accords (ex : Fnac dans le cadre du recours au travail du dimanche).

vote électronique_md3d_fotoliaLa loi El Khomri (art. 21), supprime le droit d’opposition et prévoit que seul les organisations majoritaires (ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections) pourront signer un accord d’entreprise ou d’établissement. Si cette condition n’est pas remplie, et si les organisations signataires n’ont recueilli qu’entre 30% et 50% des suffrages, il sera possible d’organiser un référendum « visant à valider l’accord ». La consultation des salariés pourra être organisée par voie électronique ou selon un protocole conclu entre l’employeur et les organisations syndicales signataires, dans le respect du droit électoral. L’accord sera validé s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés. A défaut, l’accord n’aura aucune valeur.

Cette mesure permet aux syndicats minoritaires et aux salariés de faire entendre leurs voix… mais elle est aussi accusée de « court-circuiter » les syndicats majoritaires selon le principe de « diviser pour mieux régner ». Alors légitimité des élections professionnelles ou légitimité des salariés : laquelle pèse le plus ? La ministre Myriam El Khomri se défend de « mettre en opposition les salariés et leurs organisations » et précise que le référendum « sera à la main des syndicats, pas des entreprises ». Il a pour vocation de donner à entendre les salariés.

Mais les syndicats ne l’entendent pas de cette oreille : « Si une majorité syndicale s’oppose, le débat est clos ! Et on l’a vu chez Smart, le référendum est le meilleur moyen de monter la moitié des salariés contre l’autre », explique Joseph Thouvenel (CFTC). Pour rappel, les ouvriers étaient majoritairement « contre » l’accord tandis que les cadres avaient voté « pour ».

En revanche, le patronat voit la mesure d’un bon œil puisqu’elle permet de débloquer des situations… et contourner certains syndicats qui refusent de faire des concessions et campent sur leurs positions. François Asselin (CGPME) souhaite même que « le référendum soit un outil de dialogue social qui puisse être utilisé librement ».

Manque d’exemplarité de l’Etat ?

Comme on le sait, la Suisse organise régulièrement des référendums pour consulter ses concitoyens sur des sujets divers et variés (instauration d’un revenu universel, hausse des impôts, de la TVA, exportation de matériel de guerre, non-prescription pour les crimes de pédopornographie, équivalent du PACS, extension du musée de Genève, encadrement des rémunérations des dirigeants, etc). Si le référendum est obligatoire pour entériner certains actes législatifs ou modifier la Constitution, le peuple peut aussi demander l’organisation d’un référendum au niveau national à condition de recueillir 50 000 signatures en 100 jours pour empêcher l’adoption d’une loi contestée. Il s‘agit alors d’un « référendum facultatif », dispositif créé en 1875. Un « droit d’initiative » a été ajouté en 1891 : il permet, via le recueil de 100 000 signatures en 18 mois, de proposer une modification de la Constitution. Au total, le pays a organisé 341 référendums entre 1971 et 2009 et 9 durant la Seconde guerre mondiale ! (en savoir plus).

Jean Nouvel dira, après le refus des Suisses du projet d’extension du musée de Genève: « En Suisse, l’exercice des droits démocratiques est une quasi religion. »

Usages du 49-3Malheureusement, en France, le référendum est très peu usité (contrairement à l’usage du 49-3 qui a toujours eu un franc succès !) et lorsqu’il l’est, l’avis populaire n’est pas toujours suivi… Cela est une autre histoire, mais avouons que si la « démocratie participative » ou « directe » ne parvient pas à percer à l’échelle nationale, elle aura – je pense – très certainement du mal à le faire dans les entreprises. Ceci dit, je ne sais pas si la démocratie directe est très répandue dans les entreprises suisses… mais le modèle social suisse repose sur la culture du consensus. Or, en France, le manque de culture du dialogue est notoire.

Il faut aussi préciser que les référendums d’entreprises ne permettent pas aux salariés de s’exprimer sur le détail des dispositions de l’accord, sa mise en œuvre, l’échéancier. Ces points seront négociés par la suite, par les syndicats. Les salariés donnent donc seulement un « accord de principe ». Par ailleurs, les renonciations à certains acquis sont parfois formalisées par un avenant au contrat de travail. Ce qui remet le salarié face au choix… et ses conséquences.

Ne pas confondre référendum et coopérative :

Comme vous l’aurez deviné, la recrudescence supposée des référendums en entreprises dans les années à venir grâce à la loi El Khomri, ne signifie pas que les salariés seront associés plus étroitement à la gouvernance de l’entreprise.

connexion_freepikPremièrement, l’organisation du référendum est réservée à certaines situations spécifiques et l’initiative appartient aux syndicats. Ensuite, seul les représentants du personnel sont précisément informés sur la situation économique et financière de l’entreprise et peuvent être éclairés par un rapport d’expert. Ils sont soumis à un devoir de confidentialité, même à l’issue de leur mandat. Il est donc difficile pour le chef d’entreprise de dévoiler ces informations sensibles à l’ensemble des salariés… Or, sans information détaillée et claire sur la situation de l’entreprise, difficile de se prononcer objectivement. En outre, le salarié sera souvent tenté de mettre en doute la véracité ou l’exactitude des informations fournies.

« La civilisation démocratique est entièrement fondée sur l’exactitude de l’information. Si le citoyen n’est pas correctement informé, le vote ne veut rien dire. » Jean-François Revel, in « Entretien avec Pierre Assouline » (1988)

Par ailleurs, le référendum n’est utilisé que lorsque le sujet de négociation porte sur l’emploi (licenciements possibles), les salaires (rémunération des heures supplémentaires, suppression d’une prime, etc) ou le temps de travail (travailler plus à salaire constant par exemple). Aucune entreprise – à ma connaissance – n’a organisé un référendum (même consultatif) pour définir sa stratégie de développement, d’exportation, le déploiement sur de nouveaux marchés, la R&D, le lancement de nouveaux produits, la construction d’un nouveau siège social, etc.

Si vous souhaitez travailler au sein d’une organisation qui fonctionne selon le principe « un homme, une voix » et participer à la définition de sa stratégie, choisissez une coopérative parmi les 2855 existantes en France ! Ainsi, dans une SCOP (ou une SCIC), les salariés sont des associés majoritaires qui possèdent au moins 51% du capital et 65% des droits de vote.

Bibliographie / pour aller plus loin :

A lire aussi sur le blog : Référendum : quand la vision des salariés s’oppose à celle des syndicats.

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Loi El Khomri et autres réformes : quel impact sur l’emploi ?

sherlock-holmes-PixabaySi l’on en croit l’INSEE, le taux de chômage n’a fait qu’augmenter depuis 2008, passant de 7,1% à 9,9% en 2014, pour atteindre 10,1% de la population active métropolitaine en 2015 (selon le BIT). Sur cette période, on notera juste une très légère baisse de 0,1 point en 2011. Cette situation a certainement de nombreuses causes et l’objet de l’article n’est pas de les lister. Cependant, à l’heure ou une nouvelle loi vise à modifier le code du travail, il me semble intéressant de se pencher sur les effets (escomptés et réels) des différentes lois et mesures.

La loi « travail » ou dite « El Khomri » :

Cette loi parue au JO le 9 août 2016 – entre autres – assouplit la notion de « difficultés économiques » justifiant le licenciement économique (lire l’article dédié), donne la possibilité d’aménager le temps de travail sur 3 ans et sécurise le forfait en jours (lire l’article détaillé), réduit la surveillance de la santé des travailleurs en réservant la visite médicale d’aptitude aux salariés exerçant des métiers à risques (pour en savoir plus) et il renverse la hiérarchie des normes en donnant la primauté aux accords d’entreprise et modifie les règles de la négociation collective (connaître les détails).

L’étude d’impact – jointe au projet de loi présenté à l’Assemblée nationale – indique que le fait de refondre le droit du travail et de donner plus de poids à la négociation collective « participe à la réforme du marché du travail que le gouvernement a engagée depuis 2012 dans l’objectif de favoriser l’emploi ». La flexibilité croissante en matière de durée du travail, quant à elle, « renforce la compétitivité des entreprises, dans une perspective de relance de la croissance économique et par conséquent de l’emploi. » Enfin, l’étude affirme qu’« un dialogue social de meilleure qualité favorable à la performance des entreprises devrait favoriser l’emploi »… Seul les accords majoritaires en faveur de l’emploi ont clairement vocation à « préserver et développer l’emploi, et par conséquent, contribuer à la baisse du chômage ».

Selon le MEDEF, « en l’état, la loi El Khomri ne créera pas d’emplois » tandis qu’un institut de conjoncture proche du patronat prévoyait la création d’au moins 50 000 emplois/an en se basant sur la version du 24 mars de la loi. Mais l’effet positif serait totalement annulé en cas de taxation des CDD. (source)

Bref, vous l’aurez compris, les effets sur l’emploi de l’ensemble des dispositions prévues dans ce projet de loi sont plutôt incertains… et se manifesteront de manière indirecte. Point de miracle à attendre donc !

Même les économistes sont partagés. Pour certains, ce projet de loi ramène les travailleurs dans une situation précaire, comme au XIX° siècle, tandis que pour d’autres elle constitue une avancée pour les plus fragiles. Par ailleurs, les PME n’étant pas dotées de délégué syndical, elles ne peuvent pas négocier d’accords, et se voient donc exclues de la majorité des mesures prévues par la loi (explications)… or, on sait que ce sont les PME et les TPE qui créent l’emploi, en Europe et en France.

Lire l’article « Les PME n’ont pas besoin de la loi El Khomri (et c’est un patron qui le dit) » et découvrez les mesures que souhaite ce dirigeant. 

Alors quel est l’objectif de ce projet de loi ? Les propos d’Emmanuel Macron rapportés dans un article du Monde, nous éclairent : « la principale vertu de ce texte, ce n’est pas de faire baisser le chômage global à court terme, mais d’augmenter la probabilité pour chacun d’obtenir en un temps raisonnable, un emploi stable. » Augustin Landier, professeur d’économie, interprète ces propos : « On peut avoir 10% de chômage, si les gens retrouvent un emploi en trois mois, il n’y a pas de sujet grave ! » (source)

Qui a tort et qui a raison ? L’avenir nous le dira ! Penchons-nous désormais sur les dispositifs passés, qui étaient censés, eux aussi relancer l’emploi. Souvenirs, souvenirs…

La réduction de TVA des restaurateurs :

Après de longues négociations à Bruxelles, le 1er juillet 2009, le taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration passe de 19,6% à 5,5%. En échange, les restaurateurs s’étaient engagés à baisser le prix de certains plats de leur carte (seul 20% l’ont effectivité fait), augmenter les salaires de leurs employés et créer 40 000 nouveaux emplois en deux ans.

In fine, cette mesure qui a coûté chaque année en moyenne 2,6 milliards d’euros à l’Etat n’a que permis de créer entre 6 000 et 9 000 emplois entre 2009 et 2012. La Cour des comptes avait indiqué que « la baisse du taux de TVA s’avère être un instrument de soutien à l’emploi moins efficace que les exonérations de cotisation sociales ». C’est peut-être d’ailleurs pour cette raison que le taux de TVA a été progressivement relevé à 7% en 2012 puis 10% en 2014. (source)

Je vous invite à lire mon article sur la fiscalité des entreprises : un graphique montre que la France est un des pays d’Europe où les entreprises paient le plus de charges sociales.

Le pacte de responsabilité et le CICE :

Annoncé en décembre 2013, ce « pacte » (incluant le CICE : crédit impôts compétitivité emploi) consiste à réduire les impôts et cotisations sociales des entreprises afin d’accroître leur compétitivité et les inciter à embaucher. Le coût global de la mesure était estimé à 41 milliards d’euros mais le gouvernement prévoyait aussi 0,5% de croissance supplémentaire et 500 000 emplois créés à horizon 2017. Fin 2014, le Haut Conseil des finances publiques mettait en doute l’effet vertueux de la mesure tandis qu’Emmanuel Macron estimait que le pacte était un échec ! (source)

Mécaniquement, ce sont les entreprises qui emploient le plus de personnel ayant un salaire inférieur à 2,5 SMIC qui perçoivent le plus de crédit d’impôt, or ce ne sont pas forcément celles qui en ont le plus besoin pour s’imposer sur le marché international ou pour investir dans des plans de développement… (lire cet article sur l’utilisation du CICE dans le secteur bancaire)

Que disent les chiffres ? Selon cet article de La Tribune, entre 2014 et 2016, 43 milliards ont été versés (ou non prélevés) aux entreprises, tandis que 120 000 emplois aurait été créés ou sauvegardés… mais ces allègements de charges auraient également permis d’investir et d’augmenter les salaires ! Même Manuel Valls a estimé que ceci n’était pas satisfaisant et a évoqué la possibilité de conditionner les aides. En effet, les accords de branches portant des engagements sur l’emploi ont été très peu nombreux…

Étrange d’augmenter les salaires, alors que le coût du travail est censé être un frein à la compétitivité… Rappelons au passage que l’instauration en janvier 2015 du salaire minimum (8,50€ bruts/heure) en Allemagne n’a pas eu l’effet catastrophique annoncé sur l’économie du pays. (source)

Bref, certains – comme moi – se joindront à l’avis de l’économiste Gérard Thoris : la demande – susceptible de remplir les carnets de commande des entreprises et susciter les embauches – « est partout atone quand elle n’est pas étranglée », ce qui, conjugué à la faible consommation des ménages (qui épargnent par crainte de l’avenir) et à la baisse des exportations dans la zone euro, n’est pas fait pour relancer le marché de l’emploi ! (source) En outre, le problème est que l’on ne possède pas de chiffres fiables sur l’impact de ces mesures puisque aucune étude indépendante n’a été lancée…

Un sondage Ifop pour la CGPME et KPMG indique que la principale préoccupation des dirigeants est « la faiblesse du chiffre d’affaires » (37%) tandis que les « démarches administratives, lourdeur du code du travail, ou le coût du travail » sont une difficulté pour 18% des interrogés.

La loi dite « Macron » :

La mesure ayant eu pour effet de libéraliser le marché du transport par autocar semble efficace. Elle a permis de créer 1 300 emplois directs en six mois, selon un rapport de France Stratégie (organisme rattaché à Matignon). (source) Selon les économistes de l’AFP, l’impact de cette loi sur l’économie nationale est « infinitésimal », environ un « demi dixième de point » (soit 0,05%) de croissance. Christopher Dembik, économiste de la banque danoise Saxo estime lui aussi que « les résultats sont assez minimes pour l’instant ». (source)

Enfin – et pour finir sur une note d’humour – je rappelle aussi à votre bon souvenir que le MEDEF avait annoncé fin 2014 que supprimer 2 jours fériés créerait 1% de croissance et 100 000 emplois. (source) Cette année 2016 étant bissextile, il y a un jour travaillé supplémentaire (29 février) et 2 jours fériés en moins en mai (ils tombent des dimanches)…

J’ai hâte de découvrir les chiffres de la croissance et de l’emploi pour 2016. 😉