La précarité existe aussi dans la fonction publique !

Selon l’INSEE, en France, il y avait 5,6 millions de salariés dans la fonction publique en 2013. Et, alors que les effectifs globaux ont augmenté de 1,5%, le nombre de contrats aidés a bondi de 36% !

Public/privé, même constat : la précarité en hausse.

Selon l’étude « Emploi et Salaires », en France il y a environ 23,8 millions de salariés dans le secteur privé. Mais depuis 30 ans, le fossé entre salariés bénéficiaires de CDI et salariés précaires (CDD, intérim, contrat aidé ou d’apprentissage) se creuse. Il y avait 5% de salariés précaires en 1982 et 13% en 2013.

Dans la fonction publique, les chiffres sont difficiles à trouver mais selon cet article de La Gazette des Communes, les agents non titulaires (contractuels, vacataires, auxiliaires, emplois aidés) représentaient 16,5% des effectifs en 2008 contre 14,4% en 1998.

Ces chiffres sont cohérents avec ceux fournis par le Nouvel Obs qui indique que en 2010, la fonction publique employait environ 898 000 contractuels soit 17,2% des effectifs (contre 693 000, soit 14,8% des effectifs, en 2000).

C’est la fonction publique territoriale qui est championne, avec près d’un agent sur cinq non-titulaires, devant la fonction publique hospitalière, qui la rattrape (16,5%), et l’Etat (15,8% des effectifs). (Source : Nouvel Obs)

Embaucher un CDD pour un accroissement d’activité ponctuel ou remplacer un salarié malade ou absent, cela est compréhensible et normal. En revanche, le problème c’est que des contractuels sont recrutés sur des « emplois permanents ». En 2009, ils auraient été 11,5% dans ce cas de figure selon la Gazette des Communes.

On observe aussi une hausse du nombre de contrats aidés, particulièrement forte dans la fonction publique territoriale (+42,5% entre 2009 et 2010). L’INSEE a également enregistré une forte progression de ces contrats en 2013 suite à la création du Contrat d’Avenir : +32,5% dans les établissements scolaires, +44% dans la fonction publique territoriale (FPT) et +22,8% dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Problème : les contrats d’avenir, qui visaient l’insertion des jeunes, étaient conclus avec des personnes dont l’âge se situait entre 29 et 35 ans (sauf pour les EAP – emplois d’assistance éducative – qui avaient en moyenne 21 ans).

Une série de procédures judiciaires et une loi appliquée avec peu de zèle.

Un certain nombre de contrats aidés et CDD étaient en fait, destinés à combler des postes à part entière.

Cela semble être confirmé par la hausse des procédures judiciaires dont une série a visé l’Education nationale dans les années 2010 à 2012 (décisions du Conseil des prud’hommes des Sables d’Olonne, de Rouen, de Rennes, de Limoges, de Marseille, de Tours, etc).

D’autres litiges se sont clos en appel (décisions de la Cour d’appel d’Amiens et Tours en 2010, de Nevers, Digne-les-Bains et Bordeaux en 2011, d’Angers en 2013) ou en dernière instance (arrêts de la Cour de cassation du 30 novembre 2004, du 11 juillet 2012, du 12 décembre 2012, du 23 mai 2013, du 28 mai 2014). Toutes ces procédures concernaient des demandes de requalification de contrats aidés en CDI suite à l’absence de formation et d’accompagnement pendant la durée du contrat.

La loi du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, prévoie la titularisation d’un certain nombre d’agents sous contrat ou le passage de leur CDD à un CDI, d’ici 2016.

En 2014, deux sénateurs ont dressé un bilan de l’application de ce texte dans les trois fonctions publiques. Ils constatent que si l’Etat a « joué le jeu », la situation est plus contrastée dans la FPH et les collectivités territoriales où certaines n’ont même pas débuté les procédures.

Une politique de l’emploi public qui ne maintient pas le cap.

En septembre 2007, Nicolas Sarkozy, président de la République, évoque sa volonté de refonder la fonction publique et dans le prolongement de la réforme de l’Etat engage une Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui doit se traduire notamment par la réduction du nombre de fonctionnaires.

« La situation des contractuels de la fonction publique est anormale. Je suis tout à fait prêt à envisager leur titularisation », avait déclaré Nicolas Sarkozy en janvier 2010. (Source : Nouvel Obs)

Un rapport de 2012 indique que si les effectifs de la fonction publique d’Etat diminuent (selon le principe du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux), ceux de la FPT (particulièrement dans les communautés de communes) et FHP continent d’augmenter.

En effet la politique de décentralisation menée par l’Etat lui a permis de réduire ses effectifs mais dans le même temps, les nouvelles compétences assumées par les collectivités locales les ont obligées à embaucher. Réforme contre-productive.

La Cour des Comptes indique « la décentralisation de diverses fonctions vers les collectivités territoriales s’est réalisée dans des conditions qui ont accru la complexité en s’accompagnant de doublons entre services ou opérateurs de l’État et ceux des collectivités territoriales ».

En 2012, François Hollande, président de la République, entend réduire le nombre de fonctionnaires de 2,5 % par an en moyenne hors ministères prioritaires (éducation nationale, justice, police et gendarmerie). Le candidat ayant promis de recruter 65 000 agents dans l’éducation et la sécurité, tout en maintenant les effectifs constants, il faut bien trouver une solution ! (Source : Le Figaro)

En France, les salariés de la fonction publique représentent environ 20% contre 16% des salariés des pays de l’OCDE. (Source : Le Monde)

Un sujet étroitement lié à la question de la décentralisation.

Dans un rapport de 2012, la Cour des comptes indique « la France est le seul pays européen dans lequel l’État n’a pas tiré toutes les conséquences de la décentralisation et où subsistent, à côté de véritables transferts de compétences, des secteurs de cogestion ».

La récente réforme territoriale avec le redécoupage régional et les intercommunalités agrandies doit permettre des économies d’échelle : « entre 12 et 25 milliards à moyen terme », selon André Vallini, le secrétaire d’État chargé de la réforme. Mais les élus locaux et les syndicats sont déjà sur le pied de guerre.

Tout le monde s’accorde sur la nécessité de simplifier le millefeuille administratif mais les réformes engagées ne semblent pas produire d’effets remarquables… Quant à réformer le statut des fonctionnaires, certains l’évoquent…

En janvier 2014, Eric Woerth ex-ministre du budget, déclare « il faut à terme baisser de 20 % les effectifs de la fonction publique, revoir le statut, gagner en productivité et ne pas hésiter à mieux rémunérer ».

Le 25 septembre 2014, Nicolas Sarkozy émet l’idée de faire des CDD de 5 ans car « la France ne peut plus recruter systématiquement sous le statut des fonctionnaires à vie » (Source : Le Parisien)

Les 4 millions de salariés précaires (secteur privé et fonction publique confondus) et les 6 millions de chômeurs méritent bien une réforme juste et équitable du marché du travail dans sa globalité, non ?

Bibliographie / pour aller plus loin :